5ème Chambre, 4 juin 2025 — 24/05380

5ème Chambre

ARRÊT N°-145

N° RG 24/05380 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHGG

(Réf 1ère instance : 22/01277)

SMABTP

C/

S.A. GENERALI IARD

S.A.R.L. AGBP

S.A. MAAF ASSURANCES - ASSUREUR DE MACONNERIE PIRIACAISE MORVAN ET FILS,

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 JUIN 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Avril 2025

devant Madame Virginie PARENT et Madame Virginie HAUET, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

SMABTP assureur de ATELIERS DE LA BRIERE

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Bernard MORAND, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉES :

S.A. GENERALI IARD Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et ès qualités d'assureur de la société AGBP

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. AGBP Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A. MAAF ASSURANCES - ASSUREUR DE MACONNERIE PIRIACAISE MORVAN ET FILS, Inscrite au RCS de NIORT sous le numéro 542..073.580 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne-Marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

La société AGBP, assurée auprès de la société Generali Iard, a entrepris la réalisation, en qualité de promoteur constructeur, de quatre pavillons individuels dans un lotissement à [Localité 8]. Elle a confié l'exécution des travaux de gros-'uvre et maçonnerie à la société Maçonnerie Piriacaise Morvan et fils, assurée auprès de la société Maaf assurances, et celle des travaux de la charpente à la société Les ateliers de la Briere, assurée auprès de la société SMABTP.

Le 29 juillet 2008, alors que la société Les ateliers de la Briere devait placer la charpente d'un des pavillons, le gérant de cette société et un des salariés, M. [D] [N], ont enlevé l'un des étais de soutènement de la cheminée récemment posée par la société Maçonnerie Piriacaise Morvan et fils qui les gênait. La cheminée et le pan de mur adossé au pignon de la maison se sont écroulés instantanément sur M. [D] [N] qui est décédé sur le coup.

Par jugement du 13 août 2013, le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire a : 1) sur l'action publique

- relaxé la société AGBP des faits qui lui sont reprochés,

- déclaré l'entreprise Les ateliers de la Briere et la société Maçonnerie Piriacaise Morvan et fils coupables des faits qui leur sont reprochés,

- condamné l'entreprise Les ateliers de la Briere à une amende de 15 000 euros,

- condamné la société Maçonnerie Piriacaise Morvan et fils à une amende de 7 500 euros,

2) sur l'action civile

- donné acte à Mme le Procureur de la République de la mise en cause par exploit d'huissier en date du 15 avril 2013 de la société Delaere [D], ès qualités de liquidateur de la société Maçonnerie Piriacaise Morvan et fils,

- dit qu'en conséquence le présent jugement sera opposable au liquidateur,

- donné acte à la société Generali Iard, assureur de la société AGBP, de son intervention volontaire à la procédure,

- déclaré recevable la constitution de parties civiles de la CPAM de Loire-Atlantique ainsi que celle de Mme [R] [G], de M. [U] [N], de Mme [W] [N] tant en son nom propre qu'au nom de son fils [V], et de M. [F] [N],

- déclaré l'entreprise Les ateliers de la Briere responsable à hauteur des deux tiers des préjudices subis par les victimes et la société Maçonnerie Piriacaise Morvan et fils responsable à hauteur d'un tiers de ces préjudices