8ème Ch Prud'homale, 4 juin 2025 — 21/07148

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°148

N° RG 21/07148 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-SGWQ

M. [Y] [T]

C/

S.A.S. [H] (anciennement BREIZH NEGO)

Sur appel du jugement du C.P.H.de LORIENT du 21/10/2021

RG 20/00064

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Patrick EVENO

-Me Luc BOURGES

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 JUIN 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Mars 2025

devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [A] [B], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT et intimé à titre incident :

Monsieur [Y] [T]

né le 31 Mai 1975 à [Localité 7] (56)

demeurant [Adresse 5]

[Localité 2]

Comparant à l'audience et représenté par Me Patrick EVENO de la SELARL P & A, Avocat au Barreau de VANNES

INTIMÉE et appelante à titre incident :

La S.A.S. [H] anciennement dénommée SAS BREIZH NEGO prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 6]

[Localité 1]

Ayant Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Nicolas MALLEBRERA de la SCP MORVANT - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, Avocat plaidant du Barreau de VANNES

M. [Y] [T] a été engagé par la société Breizh Nego, devenue [H], selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 02 octobre 2017 en qualité de Directeur Commercial, au niveau C1 de la convention collective nationale de l'immobilier, avec une rémunération de 2 413,46 euros bruts pour 169 heures travaillées (outre un complément de salaire sous forme d'un treizième mois).

Par avenant en date du même jour, la rémunération de M. [T] était fixée sous forme de commissions à savoir :

'20% HT de la commission du cabinet Breizh Nego pour tous les fonds de commerce ou d'entreprises négociés par l'intermédiaire du Cabinet Breizh Nego ou l'un de ses collaborateurs, et rentrés directement au fichier par ses soins (fiche de travail, copie des bilans d'exploitation) et 60% HT de la commission du cabinet Breizh Nego pour toutes cessions de fonds de commerce ou d'entreprises négociées et conclues par ses soins'.

Le 8 février 2018, M. [T], M. [H] et M. [E] se sont associés au sein de la SCI Alcudia qui détient les locaux dans lesquels est exploitée l'activité de la société Breizh Nego.

Par lettre recommandée du 16 mars 2019, la Société Breizh Nego a convoqué M. [T] à un entretien en vue de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le 26 mars 2019, M. [T] a signé sa rupture conventionnelle, pour une sortie prévue le 30 avril 2019.

Le 2 mai 2019, M. [T] a reçu son reçu pour solde de tout compte, qu'il a ensuite contesté par courrier en date du 24 juin 2019, considérant que la société Breizh Nego lui aurait imputé doublement des charges patronales sur les rémunérations versées sous forme de commissions. En outre, M. [T] a réclamé le versement de trois commissions non payées et le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'impossibilité de pouvoir se connecter au serveur de l'entreprise pendant sa dispense de préavis.

Le 29 avril 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de :

- Constater la nullité de plein droit de la clause de l'avenant du contrat de travail visant à lui faire supporter les charges patronales sur ses commissions

- Condamner la société Breizh Nego à payer à M. [T] les sommes suivantes :

- Remboursement de la double imputation des charges patronales : 22.810,00 €

- Commissions restant dues Brut : 27 240,00 €

- Dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir une commission : 15 332,00 €

- Article 700 du Code de procédure civile : 2 000,00 €

- Condamner la société Breizh Nego à communiquer, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du dixième jour suivant la noti'cation de la décision à intervenir, à M. [T] l'intégralité des factures de commission de 1'affaire portant sur le bar tabac [4] à [Localité 8].

- Condamner la société Breizh Nego aux entiers dépens

Par jugement en date du 21 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Lorient a :

- Condamné la société Breizh Nego SAS à payer à M. [T] la somme de 27.240,00 € bruts au titre des commissions non perçues,

- Débouté M. [T] de ses autres demandes,

- Condamné M. [T] à payer à la sociét