Pôle 6 - Chambre 6, 4 juin 2025 — 22/00959

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 04 JUIN 2025

(N°2025/ , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00959 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE77X

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n°

APPELANTE

Madame [V] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Pierre-philippe FRANC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0189

INTIMEE

Madame [N] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 80

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Le docteur [Y], chirurgien-dentiste, a engagé Mme [G] par contrat de travail à durée déterminée à partir du 1er juin 2016 puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2017 en qualité d'assistante dentaire.

En décembre 2018, Mme [Y] a été victime d'un accident de la circulation et a été hospitalisée pendant une longue période.

Par lettre notifiée le 5 juin 2020, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement, avec une mise à pied à titre conservatoire.

L'entretien n'a pas eu lieu. Le 17 juin 2020 Mme [G] a été convoquée à un nouvel entretien préalable, avec mise à pied à titre conservatoire.

Mme [G] a été licenciée pour 'faute lourde' par lettre notifiée le 9 juillet 2020.

La lettre de licenciement indique :

'je vous indique que je vous notifie votre licenciement pour faute lourde.

Il s'avère en effet que j'ai pu mettre à profit la période de confinement entre mars et mai 2020 pour réexaminer ma comptabilité de manière précise pour les années 2018 et 2019, ce que je n'avais pas eu le temps encore de faire auparavant compte de mon accident grave de la circulation de décembre 2018, ayant notamment entraîné le décès de mon mari, et ma longue période d'hospitalisation.

J'ai découvert à cette occasion d'importantes anomalies comptables et des discordances entre le montant des soins déclarés et les montants réellement encaissés.

J'ai également découvert que le registre des actes chirurgicaux non pris en charge par la Sécurité Sociale présentait des coupes discrètes de pages, coupées au cutter.

J'ai donc contacté quelques patients en leur demandant de me fournir l'historique de leurs règlements, ce qui a été particulièrement désagréable, et tout de suite, j'ai découvert de très nombreux chèques émis par des clients débités et encaissés sur des comptes de tiers au Cabinet.

Les vérifications entreprises ont permis de révéler ainsi que vous aviez détourné de très nombreux chèques remis par les clients pour les faire encaisser soit sur votre propre compte soit sur le compte de tiers (Monsieur [D], Messieurs [T], Monsieur [E], Madame [I], Madame [P]...)

Les clients expliquent que vous leur demandiez fréquemment si ce n'est systématiquement de ne pas mettre d'ordre sur les règlements, prétextant que vous rajouteriez l'ordre en y apposant le tampon du cabinet.

Certains expliquent aussi que vous les dissuadiez de payer par carte bleue, prétextant des frais bancaires et les invitant à privilégier les paiements par chèque, surtout pour des montants importants.

A ce jour j'estime le montant total des chèques détournés et encaissés par vos soins à une somme comprise entre 70 000 euros et 130 000 euros.

J'ai d'ores et déjà la preuve des détournements suivants :

Sur votre compte bancaire :'

La lettre indique ensuite une longue liste de noms, de montants et de dates de chèques, puis reprend :

'Soit un total détourné de chèques, et déjà avéré de 73 767,81 euros.

Certains clients ont également indiqué par écrit avoir été directement contactés par vous par téléphone pour qu'ils s'acquittent de certains montants en espèces.

Ainsi Mesdames [O], [X], [L] et [U] ont d'ores et déjà attestés vous avoir remis en espèces une somme totale de 31 150 euros.

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