Pôle 6 - Chambre 6, 4 juin 2025 — 22/00855
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 04 JUIN 2025
(N°2025/ , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00855 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7VK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F19/04810
APPELANT
Monsieur [J], [O], [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
INTIMEE
S.A.R.L. GROUPE PIERRE CONSEILS agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
La société Groupe Pierres Conseils a signé avec la société AV Conseils, représentée par son gérant M. [F], un contrat d'agent commercial. Il n'est pas discuté que la relation a commencé le 3 novembre 2008.
Un nouveau contrat d'agent commercial a été signé le 1er mars 2011 par M. [F] agissant en sa qualité de gérant de la société AV Conseils.
Le 11 décembre 2014 M. [F] a adressé à la société Groupe Pierres Conseils une lettre recommandée avec accusé de réception pour prendre acte de la rupture de son contrat, avec effet au 15 mars 2015.
Par requête parvenue au greffe le 19 juin 2015, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail et la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 27 juin 2018, le conseil de Prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Quimper.
Par arrêt en date du 11 avril 2019, la cour d'appel de Paris a :
- infirmé le jugement du conseil de prud'hommes,
- dit le conseil de prud'hommes compétent pour statuer sur les demandes de M. [F],
- renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes pour y être jugée,
- condamné la société Groupe Pierre Conseils aux dépens d'appel sur la compétence et à payer à M. [F] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt en date du 20 janvier 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Groupe Pierres Conseils à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
L'instance s'est poursuivie devant le conseil de prud'hommes de Paris.
Par jugement du 8 décembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes statuant en formation de départage a rendu la décision suivante :
'RAPPELLE que par arrêt définitif du 11 avril 2019 la cour d'appel de Paris a jugé qu'il existait une relation de travail salarié entre les parties ;
DIT que la relation de travail salarié a débuté le 3 novembre 2008 ;
FIXE le salaire moyen brut de Monsieur [J] [F] à la somme de 5.380 euros ;
REQUALIFIE la prise d'acte notifiée par Monsieur [J] [F] à la SARL Groupe Pierres Conseils le 11 décembre 2014 en démission ;
CONDAMNE la SARL Groupe Pierres Conseils à payer à Monsieur [J] [F] les sommes suivantes :
' 2.500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il aurait acquis au titre du droit individuel à la formation,
' 350 euros au titre du remboursement de frais professionnels ;
CONDAMNE la SARL Groupe Pierres Conseil à remettre à Monsieur [J] [F] le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le dernier bulletin de salaire du mois de décembre 2014 conformément au présent jugement ;
CONDAMNE la SARL Groupe Pierre Conseils à payer à Monsieur [J] [F] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
DEBOUTE Monsieur [J] [F] du surplus de ses demandes ;
DEBOUTE la S