Pôle 6 - Chambre 4, 4 juin 2025 — 21/08870

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 04 JUIN 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08870 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERTY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n°

APPELANTE

Madame [H] [V]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

INTIMEE

S.A.S. BOUYGUES TELECOM BUSINESS DISTRIBUTION (BTBD), qui vient aux droits de la SAS EURO INFORMATION TELECOM prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier PHILIPPOT, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 296

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre rédactrice

Madame SONIA NORVAL-GRIVET, Conseillère

Mme Florence MARQUES, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Guillemette MEUNIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat de travail d'intérim prenant effet le 1er octobre 2010 jusqu'au 17 décembre 2010, Mme [H] [V] a été embauchée par la société Euro Information Télécom, en qualité de responsable comptable.

Mme [V] a, par la suite, été embauchée par un contrat à durée déterminée du 20 décembre 2010 au 17 avril 2011 en remplacement de la chef comptable pendant la durée de son absence pour congé maternité.

Le 18 avril 2011, Mme [V] a été embauchée en qualité de manager comptable, statut cadre, par contrat à durée indéterminée.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des télécommunications. La société Euro information Telecom compte plus de 10 salariés.

Suivant avenant du 1er septembre 2011, Mme [V] a été promue adjointe au directeur des affaires financières, sa rémunération brute annuelle est portée à la somme de 50. 000 euros.

Suivant avenant du 1er janvier 2015, la société Euro Information Telecom a défini les objectifs et les modalités de versement de la rémunération variable annuelle du contrat de travail de Mme [V].

Le 25 juin 2018, Mme [V] a été placée en arrêt de travail, prolongé régulièrement.

Par lettre du 13 novembre 2018, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 27 novembre suivant.

Par lettre du 6 décembre 2018, Mme [V] a été licenciée en raison d'absence prolongée entraînant de graves perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise.

Par lettre du 19 décembre 2018, Mme [V] a demandé des précisions concernant son licenciement et a dénoncé la dégradation de son état de santé liée à ses conditions de travail.

La société Euro information Telecom est devenue la société Bouygues Telecom Business distribution.

Par acte du 9 décembre 2019, Mme [V] a assigné la société Euro information Telecom devenue la société Bouygues Telecom Bussiness Distribution devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul à titre principal et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature indemnitaire.

Par jugement du 15 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes :

- Déboute Mme [H] [V] de l'ensemble de ses demandes et la condamne au paiement des entiers dépens;

- Déboute la société Euro information Telecom devenue Bouygues Telecom Business Distribution de sa demande reconventionnelle.

Par déclaration déposée par la voie électronique le 22 octobre 2021, Mme [V] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, Mme [V] demande à la cour de :

Vu le jugement du conseil de Prud'hommes de Paris, Section Encadrement, du 15 juillet 2021, notifié le 23 septembre 2021, déboutant Mme [V] de ses demandes et contestations liées au titre de l'exécution contractuelle mais, également, au titre du licenciement fondé pour cause réelle et sérieuse; le conseil estimant que la société n'avait commis aucun manquement contractuel;

- Recevoir Mme [V] en son appel comme régulier en la forme et fondé au fond ;

- Infirmer le jugement entrepris et prononcer sa réformation sur les disposition et chefs de demandes suivants, en application des articles L 1222-1, L 4121-1 à 4121- 5,