Pôle 5 - Chambre 8, 27 mai 2025 — 25/00204

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 25/00204 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR5J

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2024

Date de saisine : 06 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024P01943 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 20 Novembre 2024

Appelante :

S.A.S.U. ERKABAT, représentée par Me Laurent AYGUN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0738

Intimées :

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 - N° du dossier 02023814

Organisme ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO

Association OPERATEUR DE COMPETENCES DE LA CONSTRUCTION (CONST RUCTYS)

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président de chambre,

Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 janvier 2025,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 mai 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 27 mai 2025

Le greffier La présidente