Pôle 5 - Chambre 15, 4 juin 2025 — 24/16406

Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 15

ORDONNANCE DU 04 JUIN 2025

(n°22, 27 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 24/16406 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCZ6

Décision déférée : Ordonnance rendue le 18 septembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;

Assistée de Mme Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ;

Après avoir appelé à l'audience publique du 05 mars 2025 :

SOCIÉTÉ ARCASI SERVICES SLU

prise en la personne de son représentant légal

Elisant domicile au cabinet de Me Régis BAUTIAN

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Régis BAUTIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0041

APPELANTE

et

LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean DI FRANCESCO, de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

INTIMÉE

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 05 mars 2025, le conseil de l'appelante et le conseil de l'administration fiscale ;

Les débats ayant été clos avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 04 juin 2025 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Avons rendu l'ordonnance ci-après :

EXPOSÉ DES FAITS

1. Le 18 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), une ordonnance d'autorisation d'opérations de visite et de saisie à l'encontre de la société de droit ANDORRAN SERVICES SLU.

2. L'ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie dans les lieux suivants :

- locaux et dépendances sis [Adresse 2], présumés être occupés par Monsieur [H] [R] ;

- locaux et dépendances sis [Adresse 3], présumés être occupés par la SAS FSA Ré.

3. L'ordonnance a fait droit à la requête de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (ci-après, "DNEF") en date du 11 septembre 2024 au motif que les éléments recueillis par l'administration fiscale permettaient d'établir des présomptions selon lesquelles la société de droit andorran ARCASI SERVICES SLU exercerait, depuis le territoire national, ses activités commerciales dans le domaine de l'assurance et de la réassurance consistant notamment en la réalisation de prestations de représentation, de développement et de co-courtage sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer les écritures comptables y afférentes.

4. Pour autoriser les enquêteurs de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à procéder à la visite des locaux et dépendances susvisés, l'ordonnance retient pour l'essentiel que :

- la société ARCASI SERVICES SLU, inscrite au registre du commerce andorran sous le n°18877, dont [A] [R] est le gérant, relate intervenir dans le domaine de l'assurance et de la réassurance en délivrant notamment des prestations de développement d'activité, de présentation de clientèle ou d'apport d'affaires nouvelles, d'études, de conception de nouveaux produits et de représentation sur des marchés principalement en Asie et au Moyen- Orient ;

- le dirigeant de l'entité andorrane ARCASI SERVICES SLU, [A] [R], s'avère être un professionnel du monde de l'assurance-vie, de la réassurance et des services financiers, disposant des qualités d'actuaire consultant et de courtier en réassurance et être également gérant d'une entité parisienne, la SAS FSA Ré ;

- [A] [R], actuaire qualifié, est un homme clé de la société de courtage indépendante française FSA Ré dont il est le bénéficiaire effectif et en assure également la présidence et qui, avec l'aide de son équipe de professionnels de la réassurance, est à même de délivrer en la matière une palette complète de services dans les domaines de la réassurance vie et non-vie ainsi qu'en matière d'optimisation du capital de solvabilité sur trois continents en disposant à cet effet d'une quarantaine de partenaires commerciaux ;

- la société ARCASI SERVICES SLU perçoit de manière régulière de la société FSA Ré des honoraires et commissions significatifs ; Ces deux sociétés entretiennent entre elles des relations depuis fin 2019 s'agissant notamment de prestations de représentation et de développement réputées accomplies par la société étrangère précitée dans le domaine de l'assurance et de l