Pôle 4 - Chambre 8, 4 juin 2025 — 24/09674

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRET DU 04 JUIN 2025

(n° 2025/ , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09674 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPXS

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 avril 2024 - Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/15821

APPELANTE

OFFICE NATIONAL DES FORETS, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le numéro 662 043 116

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L46, ayant pour avocat plaidant Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B213

INTIMÉES

Société AREAS DOMMAGES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 775 670 466

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.R.L. [Localité 7] NORD ASSURANCES SERVICES (PNAS), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 341 539 815

[Adresse 8]

[Localité 4]

Toutes deux représentées par Me Gonzague PHÉLIP de la SELEURL SELURL PHELIP, avocat au barreau de PARIS, toque : C839

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame CHANUT

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ci-après dénommé ONF), établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ayant notamment pour mission la mise en oeuvre du régime forestier et la gestion et l'équipement des bois et forêts appartenant notamment à l'Etat et aux collectivités territoriales, a été assuré de 2010 à 2013 auprès de la SA AREAS DOMMAGES par deux polices distinctes, l'une pour sa responsabilité civile, l'autre pour les dommages à ses biens, souscrites par l'intermédiaire de la SARL [Localité 7] NORD ASSURANCES SERVICES (ci-après dénommée PNAS), courtier en assurance. Ces polices ont été conclues selon marché soumis au code des marchés publics à l'issue d'un appel d'offres lancé par l'ONF le 7 juillet 2009. L'ONF a souscrit, dans le cadre de la police de responsabilité civile, une extension de garantie défense-recours.

Pour la gestion des sinistres de responsabilité civile, l'ONF a conclu avec la SARL PNAS et la SA AREAS DOMMAGES, le 18 juin 2010, une 'convention de gestion des sinistres' prévoyant notamment une externalisation de la gestion des sinistres de dommages matériels et immatériels inférieurs à 10 000 euros, à charge pour la SARL PNAS de procéder au règlement des indemnités, après accord de l'ONF sur les responsabilités et le montant des dommages, au moyen d'un fond de roulement de 20 000 euros alimenté par des virements de l'ONF et des sommes éventuellement récupérées sur recours.

Pour les sinistres matériels supérieurs à 10 000 euros et pour les sinistres corporels, la convention a prévu que les déclarations de sinistre seraient adressées à la compagnie d'assurance pour l'évaluation chiffrée et la mise en place des mesures urgentes avec réunion trimestrielle tripartite (ONF, courtier, assureur) pour le bon suivi des affaires et des statistiques. Pour ces mêmes sinistres, la convention a laissé à l'assureur la charge de négocier l'indemnisation avec les tiers lésés, réservant à l'ONF une faculté d'opposition sur les questions de principe et mettant à la charge de la PNAS et, à défaut, de l'ONF, le règlement de la franchise.

En 2013, l'ONF a résilié, à effet du 31 décembre 2013, les polices d'assurance souscrites auprès de la SA AREAS DOMMAGES en raison de l'augmentation du montant des primes.

Considérant que la gestion des sinistres n'avait pas été menée de façon satisfaisante, par requête enregistrée le 5 juin 2018, l'ONF a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande tendant d'une part, à voir enjoindre aux défendeurs de produire un état détaillé de l'état d'avancement des dossiers en cour