Pôle 5 - Chambre 6, 4 juin 2025 — 24/04252

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 04 JUIN 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04252 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAVP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2024 - tribunal de commerce de Meaux - RG n° 2022010795

APPELANTS

Monsieur [G] [O]

né le 11 octobre 1952 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.A.S. SWB

[Adresse 3]

[Localité 5]

N°SIREN : 423 238 633

agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Pascal-André GÉRINIER de la SELARL PASCAL-ANDRE GERINIER - PAG AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : G0755

INTIMÉE

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 2]

[Localité 4]

N°SIREN : 552 091 795

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de Meaux

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 23 février 2024, M. [G] [O] et la société anonyme simplifiée SWB ont ensemble interjeté appel du jugement rendu le 23 janvier 2024 par lequel le tribunal de commerce de Meaux saisi par voie d'assignations en date du 2 décembre 2022 qui leur ont été délivrées à la requête de la société BRED Banque populaire, a :

- Condamné la société SWB, solidairement avec M. [O] tenu dans la limite de 60 000 euros, à payer à la société BRED Banque populaire la somme de 150 028,64 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 septembre 2022 en ce qui concerne la société SWB et du 30 septembre 2022 en ce qui concerne M. [O],

- Débouté la société SWB et M. [O] de leur demande de délais,

- Condamné solidairement la société SWB et M. [O] à payer à la société BRED Banque populaire la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné solidairement la société SWB et M. [O] en tous les dépens (...) en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement, et mis à la charge des débiteurs les frais d'huissier au cas d'exécution forcée.

***

À l'issue de la procédure d'appel clôturée le 4 mars 2025 les prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

Au dispositif de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 23 mai 2024 qui constituent leurs uniques écritures les appelants

présentent, en ces termes, leurs demandes à la cour :

'Vu les articles 131-1 et 131-2 du code de procédure civile,

Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier,

Vu les articles 1104 et 1343-5 du Code civil

Vu les pièces communiquées,

Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de :

- DECLARER recevable le présent appel ;

- INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Meaux du 23 janvier 2024 en ce qu'il a dit :

- Déboute la société SWB et Monsieur [G] [O] de ses demandes, fins et conclusions,

- Condamne la société SWB, solidairement avec Monsieur [G] [O] tenu dans la limite de 60.000 euros, à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de : 150 028,64 euros (CENT CINQUANTE MILLE VINGT-HUIT EUROS ET SOIXANTE-QUATRE CENTIMES) en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27/09/2022 pour ce qui concerne la société SWB et du 30/09/2022 en ce qui concerne Monsieur [G] [O],

- Déboute la société SWB et Monsieur [G] [O] de leur demande de délais,

- Condamne solidairement la société SWB et Monsieur [G] [O] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de : 1 500 euros (MILLE CINQ CENT EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute la BRED BANQUE POPULAIRE pour le surplus de sa demande à ce titre,

- Condamne solidairement la société SWB et Monsieur [G] [O] en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation