Pôle 3 - Chambre 1, 4 juin 2025 — 24/03496

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 04 JUIN 2025

(n° 2025/ , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03496 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6OK

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Décembre 2023 - Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 22/06561

APPELANTE

Madame [U] [T] [W]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 13] (92)

[Adresse 17]

[Localité 7] - SUISSE

représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

ayant pour avocat plaidant Me Jean BARET, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Monsieur [R] [W]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 14] (94)

[Adresse 9]

[Localité 10]

représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

ayant pour avocat plaidant Me Victor RANIERI, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président

M. Bertrand GELOT, Conseiller

Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE':

[P] [W], né le [Date naissance 6] 1944, de nationalité française, époux de [N] [L], domicilié au [Localité 16] (Val-de-Marne), est décédé le [Date décès 5] 2010 à [Localité 11] (Val-de-Marne).

Il laissait pour lui succéder, comme cela résulte de l'acte de notoriété dressé le 30 mars 2011 par Me [Y] [O], notaire à [Localité 15]':

- son conjoint survivant, [N] [L], séparée de biens, héritière à son choix de l'usufruit de la totalité des biens ou de la pleine propriété du quart de ces biens conformément à l'article 757 du code civil, donataire de la plus large quotité disponible entre époux permise par la loi au jour du décès du défunt, en vertu de la donation entre époux du 26 janvier 1987';

- ses héritiers réservataires, sa fille Mme [U] [W], née le [Date naissance 2] 1978, et son fils M. [R] [W], né le [Date naissance 8] 1981.

Par acte authentique du 30 mai 2011, également reçu par Me [Y] [O], il était constaté la «'déclaration d'option et de cantonnement par Mme [N] [L]'».

Le même jour, les parties procédaient en outre à la déclaration de succession, faisant apparaître un actif net de succession de 8 562 184 euros.

Estimant avoir été contrainte de procéder à la signature de la déclaration de succession, sous peine de voir des pénalités de retard mises à sa charge, et soutenant avoir découvert l'existence d'un coffre et d'un compte suisses, Mme [U] [W] a, par actes d'huissier du 28 mai 2021, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Créteil [N] [L] et M. [R] [W], afin d'obtenir principalement leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 21 700 720 euros au titre de la perte de chance, avec intérêts légaux commençant à courir à compter du [Date décès 5] 2010, et capitalisation.

[N] [L] est décédée le [Date décès 3] 2022.

Par ordonnance du 24 mars 2022, le juge de la mise en état, saisi par les défendeurs, a dit que l'action engagée par Mme [U] [W] par assignations du 28 mai 2021 était irrecevable, une demande fondée sur le recel successoral devant être engagée dans le cadre d'une action en partage judiciaire, alors que la demande était formée en dehors de toute action en partage.

Par actes de commissaire de justice du 20 septembre 2022, Mme [U] [W] a de nouveau fait assigner devant le tribunal judiciaire de Créteil [N] [L] et M. [R] [W].

Ayant appris le [Date décès 4] 2022 le décès de sa mère, Mme [U] [W] a fait assigner, par actes de commissaire de justice du 21 septembre 2022, [N] [L] et son frère M. [R] [W], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [N] [L] aux fins, notamment':

1) à l'égard de Mme [N] [L], la déchéance de l'usufruit de cette dernière et sa condamnation à lui verser la somme de 103 618, 40 euros avec intérêts de droit et capitalisation, outre des dommages et intérêts,

2) à l'égard de M. [R] [W] :

a)

- l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [S]

[M] [W], un juge étant commis et un notaire désigné pour y procéder,

- préalablement à c