Pôle 4 - Chambre 2, 4 juin 2025 — 23/10970
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 04 JUIN 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10970 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2QV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mai 2023 -Tribunal de proximité de SAINT DENIS - RG 11-23-000353
APPELANTE
S.C.I. DELGUERRE 1
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 454 064 304
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant : Me Emmanuel RASKIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0230
INTIMES
Monsieur [J] [S]
[Adresse 7]
[Localité 5]
DEFAILLANT (remis à étude)
Madame [P] [U]
[Adresse 7]
[Localité 5]
DEFAILLANT (acte remis à étude)
Monsieur [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0815
S.C.I. DEBY
[Adresse 2]
[Localité 4]
DEFAILLANTE (art. 659 CPC)
S.C.I. ALPA
[Adresse 1]
[Localité 5]
DEFAILLANTE (acte remis à étude)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- DEFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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FAITS ET PROCEDURE :
La SCI Delguerre 1 était proprietaire des lots 13 et 14 au sein de l'immeuble situé [Adresse 1].
Par délibération d'assemblée générale des copropriétaires en date du 5 mai 2014, des travaux de réfection des réseaux d'eaux usées et pluviales et d'assainissements ont été votés.
Au titre de sa quote-part des charges afferentes auxdits travaux, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] a sollicité aupres de la SCI Delguerre 1 le paiement de la sommede 13.712,12 euros.
Suivant acte notarié non daté, la SCI Delguerre 1 a vendu à M.[Y] les lots susvisés.
Dans le cadre de cette vente, le notaire a versé au syndicat des copropriétaires la somme de 15.3 79,07 euros, en ce inclus la somme de 13.712,12 euros.
Par jugement en date du 21 juin 2017, Ie tribunal de grande instance de Bobigny a prononcé la nullité de l'assemblée générale du 5 mai 2014, et condamné le syndicat des copropriétaires à rembourser la somme de 13.712,I2 euros à la SCI Delguerre 1, avec interêts au taux légal à compter du 22 juin 2015 et capitalisation des interêts.
Suivant exploit d'huissier en date du 31 juillet 2017, la SCI Delguerre 1 a fait signi'er le jugement pré-cité au syndicat des copropriétaires.
Suivant exploit d'huissier en date du 19 octobre 20 I7, la SCI Delguerre 1 a fait signi'er au syndicat des copropriétaires un commandement aux 'ns de saisie vente, qui est demeuré infructueux.
Par paiement en date du 19 fevrier 2018, le syndicat des copropriétaires a versé la somme de 1.000 euros à la SCI Delguerre 1.
Par ordonnance de référé en date du 3 juillet 20I9, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté Ia demande formée par la SCI Delguerre 1 de voir désigner un administrateur provisoire de la copropriété avec pour mission de procéder à un appel de fonds auprès des copropriétaires perrnettant au syndicat des copropriétaires de s'acquitter des sommes en paiement desquelles il a été condamné par jugement du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 21 juin 2017. La SCI Delguerre 1 a interjeté appel de cette decision.
Par arrêt en date du 15 janvier 2020, Ia cour d'appeI de Paris a in'rmé l'ordonnance rendue le 3 juillet 2019 et désigné Maitre [I] es qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, avec pour mission de se faire remettre la liste des copropriétaires et de procéder à un appel de fonds auprès des copropriétaires en vue du règlement de la condamnation susvisée.
Cet appel de fonds est demeuré vain.
Suivant exploit d'huissier en date du 26janvier 2023, la SCI Delguerre 1 a fait assigner M.[S], Mme [U], M.[Y], la SCI Deby et la SCI Alpa devant la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) du tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de voir, sous le bené'ce de l'exécution provisoire :
- Condamner Ia SC