Pôle 5 - Chambre 6, 4 juin 2025 — 23/08586

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 04 JUIN 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08586 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTH7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2023 - tribunal de commerce de Bobigny 7ème chambre - RG n° 2022F01083

APPELANT

Monsieur [I] [N]

né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Frédéric GRILLI, avocat au barreau de Melun, toque : M74

INTIMÉES

Ste Coopérative banque Pop. BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 3]

[Localité 5]

N°SIREN : 552 091 795

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 191, avocat plaidant

S.A.R.L. I2 COM

[Adresse 4]

[Localité 7]

non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 5 juillet 2023 - procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile en date du 5 juillet 2023)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 31 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre chargé du rapport

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Bobigny du 14 mars 2023 qui, sur l'assignation délivrée les 15 et 20 avril par la société BRED Banque Populaire à la s.à.r.l I2 Com en exécution d'un prêt d'une somme de 30 000 euros qu'elle lui a consenti le 22 février 2018 et à M. [I] [N], gérant de la société emprunteuse en exécution de son cautionnement dudit prêt par acte du même jour dans la limite de la somme de 15 000 euros qui a notamment statué ainsi :

'- Reçoit la BRED Banque Populaire en sa demande et condamne la s.à.r.l I2 Com à payer à la BRED Banque Populaire à la somme de 33 824,44 euros au titre de sa demande principale ;

- condamnation la s.à.r.l I2.Com à payre les intérêts au taux de 6,05 % du montant de la créance due de 27 665,06 euros à compter du 8 avril 2022 et ce jusqu'à parfait paiement ;

- Condamné solidairement la Société I2.COM et Monsieur [I] [N] à régler à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 33 824, 44 €, dans la limite de 15 000 € pour Monsieur [N] en sa qualité de caution, les intérêts sur les sommes dues par ce dernier n'étant que les intérêts au taux légal au 5 novembre 2019.

- Condamné solidairement la Société I2.COM et Monsieur [I] [N] à régler à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné solidairement la Société I2.COM et Monsieur [I] [N] aux dépens' ;

Vu la déclaration d'appel de M. [I] [N] du 9 mai 2023 qui défère à la cour les trois derniers chefs du dispositif en intimant la société BRED Banque Populaire et la s.à.r.l 12 Com ;

Vu les dernières conclusions de M. [I] [N] du 10 octobre 2023 qui demande à la cour de :

' -Infirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions.

Y ajoutant et statuant à nouveau,

- Constater qu'il n'est pas produit l'acte de cautionnement entre la BRED et Monsieur [N], la preuve de la défaillance de la société I2.COM et le décompte des sommes dues.

-Constater que la BRED a accepté de substituer le cautionnement de Monsieur [X] à celui de Monsieur [N].

-En conséquence, constater la nullité de l'engagement de caution ou à défaut l'irrecevabilité de la demande d'actionnement de caution.

-A titre subsidiaire, constater que la BRED n'a pas mis en garde la caution, lors de la souscription du contrat de prêt de l'inadaptation de l'engagement de la société I2.COM à ses capacités financières et qu'elle doit être déchue de son droit à l'encontre de Monsieur [N] à hauteur de la somme de 15 000 €.

-A titre infiniment subsidiaire, accorder à Monsieur [N] des délais de paiement à hauteur de 500 € sur 23 mois outre le solde pour la 24ème échéance.

-Condamner la BRED à verser à Monsieur [N] une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.'

Vu les dernières conclusions de la société BRED Banque Populaire du 16 octobre 2023 qui poursuit la confirmation du jugement et la condamnation de M. [N] à lui payer la somme de 2 000 euros de frais irrépétibles ;

Vu l'absence de constitution d'avocat pour la société I2.Com à laquelle la déclarat