Pôle 5 - Chambre 6, 4 juin 2025 — 23/07488

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 04 JUIN 2025

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07488 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQEI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2023 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 21/13346

APPELANT

Monsieur [C] [D]

né le [Date naissance 6] 1943 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de Paris, toque : G0334

INTIMÉES

Madame [T] [X] née [D]

née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 13]

[Adresse 10]

[Localité 3]

non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 11 juillet 2023 - procès-verbal de remsie à personne en date du 11juillet 2023)

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 7]

[Localité 8]

N° SIREN : 302 493 275

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Denis LANCEREAU de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de Paris, toque : R050, avocat plaidant

S.A.R.L. SAINT CYR AFFAIRS venant aux droits de la SCI REUSSITE, société radiée par suite de fusion-absorption du 20 juillet 2017

[Adresse 4]

[Localité 9]

N° SIREN : 394 482 111

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Gérard PICOVSCHI de la SELAS AVOCATS PICOVSCHI, avocat au barreau de Paris, toque : B0228, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 31 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère chargée du rapport

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SCI Réussite, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 410 291 074, et dont le gérant était M. [C] [D] qui en était également associé, avait pour activité l'achat, la gestion et la vente immobilière.

Selon offre en date du 11 juin 2004, reçue le 12 juin 2004 et acceptée le 28 juin 2004, la société anonyme Société Générale (ci-après la banque), a consenti à la SCI Réussite un prêt immobilier d'un montant de 237 297 euros, d'une durée de 198 mois, remboursable au taux fixe de 3,60 % l'an.

Par actes sous seing privés du 28 juin 2004, M. [C] [D] et sa fille, Mme [T] [D] épouse [X], se sont engagés en qualité de cautions solidaires pour garantir le remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 308 486 euros.

Suivant offre en date du 30 août 2005, reçue le 1er septembre 2005 et acceptée le 12 septembre 2005, la banque a également consenti à la SCI Réussite un deuxième prêt immobilier d'un montant de 118 000 euros remboursable en 180 mois, au taux d'intérêt de 3 % l'an.

Par actes sous seing privés du 12 septembre 2005, M. [C] [D] et sa fille, Mme [T] [D] épouse [X], se sont également engagés, en qualité de cautions solidaires pour le remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 153 400 euros.

Aux termes de deux quittances subrogatives en date du 22 octobre 2018, la société Crédit Logement a réglé entre les mains de la Société Générale les sommes de :

14 256,91 euros correspondant aux échéances échues impayées des mois de février 2018 à octobre 2018 ainsi qu'aux pénalités de retard, au titre du prêt de 237 297 euros,

5 253,69 euros correspondant aux échéances échues impayées des mois d'avril 2018 à octobre 2018 ainsi qu'aux pénalités de retard, au titre du prêt de 118 000 euros.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la Société Générale a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juillet 2019, reçue le 20 juillet 2019, adressé à la SCI Réussite une mise en demeure prononçant la déchéance du terme des deux prêts et la sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 8 octobre 2019, la société Crédit Logement a, d'une part, informé la SCI Réussite et les cautions de la défaillance du débiteur principal et du fait qu'elle allait être amenée à rembourser le prêteur et, d'autre part, l'a mise en demeure de régler les sommes de 65 071,22 euros et 24 897,79 euros.

Aux termes de deux quittances subrogatives en date du 14 octobre 2019, la société Crédit Logement a réglé entre les mains de la Société Générale les sommes de :

50 814,31 euros correspondant au capital restant dû, aux échéances impayées d