Pôle 5 - Chambre 4, 4 juin 2025 — 22/20698

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 04 JUIN 2025

(n° 78 , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20698 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2UY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2022 -Tribunal de commerce de Lille MetropolE - RG n° 2021005870

APPELANTE

S.A.S. MECANIQUE 2L, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Immatriculée au R.C.S de Reims sous le numéro : 394 947 816

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Assistée par Me Siu Yan Ku-Majulez, avocat au barreau de Lyon, toque 672, substituant Me Simon Hotte, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉE

S.A.S. FONDERIE HADOUX La société FONDERIE HADOUX, société par actions simplifiée, au capital de 102 000 €, 117, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.

immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 315 383 117

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Hélène Martin, avocat au barreau de Paris, toque : E 2328

Assistée de Me Thierry Pelletier de la SELARL PELLETIER, avocat au barreau de Reims, toque : 57

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Laure Dallery, Magistrate à titre honoraire - fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brun-Lallemand, première présidente de cahmbre

Mme Depelley, conseillère

Mme Marie-Laure Dallery, Magistrate à titre honoraire - fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth Verbeke

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Mme Elisabeth Verbeke, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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FAITS ET PROCÉDURE

Les relations commerciales entre la société Fonderie Hadoux, qui a pour activité la fonderie, et la société Mécanique 2Lqui a pour activité la mécanique industrielle en prestation d'usinage de pièces, ont débuté en 1994, et se sont renforcés en 2009 principalement en raison de l'usinage de pièces pour la société [W], spécialisée dans le domaine du chauffage et des énergies renouvelables.

En 2017, environ 19% du chiffre d'affaires de la société Mécanique 2L provenait de son partenariat avec la société Fonderie Hadoux, dont 90 % était lié à la production de pièces destinées à la société [W].

Le 13 juillet 2017, lors d'une rencontre, la société Fonderie Hadoux a informé la société Mécanique 2L de sa décision de diversifier ses sous-traitants en raison de difficultés rencontrées avec elle, notamment des problèmes de qualité et de délais.

Le 26 juillet 2017, la société Fonderie Hadoux a envoyé un courrier recommandé annonçant la fin des relations commerciales avec un préavis de onze mois, soit jusqu'au 30 juin 2018.

La société Fonderie Hadoux a réduit ses commandes, affectant immédiatement l'activité de Mécanique 2L, bien avant l'expiration du préavis.

Elle a néanmoins continué à travailler avec la société Mécanique 2L jusqu'au 30 septembre 2019, soit 26 mois après l'annonce de la fin des relations commerciales

Par acte du 7 mai 2021, la société Mécanique 2L a assigné la société Fonderie Hadoux devant le tribunal de commerce de Lille Métropole pour obtenir réparation des préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Par jugement du 8 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :

Dit que le préavis est suffisant

Débouté la société Mécanique 2L de sa demande au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie ;

Condamné la société Mécanique 2L à payer à la société Fonderie Hadoux la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société Mécanique 2L aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 69.59 euros (en ce qui concerne les frais de Greffe) ;

Dit que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit ;

Débouté les parties de leurs autres demandes.

La société Mécanique 2L a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la Cour le 8 décembre 2022, intimant la société Fonderie Hadoux.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 2 décembre 2024, la socié