Pôle 4 - Chambre 2, 4 juin 2025 — 22/20128

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 04 JUIN 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20128 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYUS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2022 -Tribunal d'Instance d'AUBERVILLIERS - RG n° 1122000487

APPELANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] A [Localité 6], représentée par la SELARL [U] [C] ALIREZAI, prise en la personne de Maître [U] [C], administrateur judiciaire désigné suivant ordonnance initiale en date du 27 janvier 2016 et ordonnances successives de prorogation de mission

demeurant : [Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074

INTIMEE

Madame [K] [G]

[Adresse 1]

[Localité 5]

DEFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * *

FAITS & PROCÉDURE

Mme [G] est propriétaire de lots n°12 et 27 de l'état descriptif de division de l'immeuble régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 2] à [Localité 6].

La copropriété étant en difficulté, Mme [I] [U] [C], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d'administrateur provisoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny du 27 janvier 2016. Sa mission a été prolongées au terme de plusieurs ordonnances dont la dernière en date du 16 janvier 2025 prolongeant la mission jusqu'au 27 janvier 2026.

Par acte du 4 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à La Courneuve (93120) a assigné Mme [G] devant le tribunal aux fins d'obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes de :

- 6.653,83 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 27 décembre 2021, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure,

- 1.500 € à titre de dommages et intérêts,

- 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 14 novembre 2022 le tribunal de proximité d'Aubervilliers a :

- déclaré irrecevables comme non soumises au contradictoire des parties les demandes postérieures au 1er janvier 2022,

- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son administrateur judiciaire en fonction, de sa demande en paiement au titre des charges de copropriété,

- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son administrateur judiciaire en fonction, de sa demande en paiement de dommages et intérêts,

- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son administrateur judiciaire en fonction, de sa demande au titre des frais irrépétibles,

- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son administrateur judiciaire en fonction, de ses autres demandes plus amples ou contraires,

- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] représenté par son administrateur judiciaire aux dépens,

- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 30 novembre 2022.

La procédure devant la cour a été clôturée le 15 janvier 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions en date du 6 février 2023 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [U] [C] Alirezai, en la personne de Mme [I] [U] [C], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la copropriété en difficulté, appelant, invite la cour à :

- infirmer le jugement,

statuant à nouveau