Pôle 4 - Chambre 5, 4 juin 2025 — 22/14479
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRÊT DU 04 JUIN 2025
(n° /2025, 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14479 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIPE
Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2022 - tribunal judiciaire d'EVRY- RG n° 18/00165
APPELANTE
S.A. MAAF ASSURANCES en sa qualité d'assureur de la S.A.S. ACOUSTIQUE CLOISON PLATRERIE ISOLATION (ACP), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 17]
[Localité 12]
Représentée par Me Xavier LEDUCQ de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E2035, substitué à l'audience par Me Frédéric SANTINI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Monsieur [E] [I]
[Adresse 5]
[Localité 18]
Représenté par Me Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocat au barreau D'ESSONNE
Madame [D] [R] épouse [I]
[Adresse 5]
[Localité 18]
Représentée par Me Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocat au barreau D'ESSONNE
S.A.S. NEXIMMO 68 venant aux droits de la S.C.I. GIF PRES MOUCHARD domiciliée [Adresse 6] en raison de sa dissolution et de sa radiation du fait de la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 19]
[Adresse 19]
[Localité 11]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Jean-Philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - M.A.F. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
S.A.S. TECNOVA ARCHITECTURE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
S.A. SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme LEFORT de la SELAS LLC et Associés, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Sandra THENET, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 15]
Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS
La SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 10]
Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. ACOUSTIQUE CLOISON PLATRERIE ISOLATION (ACP) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 14]
N'a pas constituée avocat- signification de la déclaration d'appel le 28 octobre 2022 à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Ludovic JARIEL, président de chambre
Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Viviane SZLAMOVICZ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI
ARRÊT :
- réputé contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 30 avril 2025 et prorogé jusqu'au 04 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société GIF près mouchards a, en sa qualité de maître d'ouvrage, fait construire un ensemble immobilier [Adresse 16] à [Localité 18] (91).
Pour les besoins de l'opération de construction, elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage et CNR auprès de la société Sagena devenue SMA (la société SMA).
Dans le cadre de l'opération de construction, sont notamment intervenues :
- la société Tecnova architecture, architecte ayant assuré la maîtrise d''uvre de conception et d'exécution du prog