Pôle 4 - Chambre 2, 4 juin 2025 — 22/10741
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 04 JUIN 2025
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10741 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5X6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS (8ème chambre 1ère Section) - RG n° 22/00021
APPELANTE
Société AXA FRANCE IARD
SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460
[Adresse 6]
[Localité 19]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant pour avocat plaidant : Me Olivia WICHER - SELARL GALDOS & BELLON - avocat au barreau de PARIS, toque : R0056
INTIMES
Société ALLIANZ IARD
SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 542.110.291
[Adresse 1]
[Localité 17]
Représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155
S.C.I. MIFRANGER
[Adresse 11]
[Localité 18]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant : Me Mathieu JACOB - SELAS CABINET CONFINO - avocat au barreau de PARIS, toque : K0182
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 7] ET [Adresse 3] représenté par son syndic le Cabinet [B] COPROPRIETES (SIREN n° 314 901 190)
C/O Caginet [B] COPROPRIETEES
[Adresse 5]
[Localité 15]
Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-Pascal ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1312
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 10] représenté par son syndic, L'AGENCE IMMOBILIERE MOZART, (SIREN n° 712 044 890 )
C/O Société AGENCE IMMOBILIERE MOZART
[Adresse 16]
[Localité 14]
Représenté par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240
Ayant pour avocat plaidant : Me Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0245
Société MADELIA
SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 381 308 006
[Adresse 7]
[Localité 14]
DEFAILLANTE
Société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE
SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 306 533 738
[Adresse 4]
[Localité 13]
DEFAILLANTE
Commune VILLE DE PARIS
[Adresse 9]
[Localité 12]
Représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
* * * * * * *
FAITS & PROCÉDURE
La société civile immobilière Mifranger est propriétaire du lot n° 101 (deux locaux commerciaux au rez-de-chaussée et au sous sol) de l'état descriptif de division de l'immeuble régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 7] & [Adresse 2] à [Localité 21].
Ces locaux sont donnés à bail à la société à responsabilité limitée Madelia qui y exploite un fonds de commerce de fabrication et vente de mobilier de luxe.
Se plaignant depuis 2003 d'infiltrations récurrentes dans ses locaux, la SCI Mifranger a obtenu la désignation d'un expert en la personne de M. [T] par ordonnance de référé du 8 septembre 2005 au contradictoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] & [Adresse 2] à Paris 16ème. Les opérations d'expertise ont été rendues communes à la société anonyme AXA France et à la société anonyme Allianz, cette dernière venant aux droits de la société AGF Holding, en leur qualité d'assureurs successifs de l'immeuble, par ordonnance du 3 octobre 2007, puis à la Ville de Paris, propriétaire d'un fonds voisin, et à la société AXA France en sa qualité d'assureur de l'immeuble voisin sis [Adresse 3] à [Localité 21] par ordonnance du 9 octobre 2008 et à la société par actions simplifié Foncia Paris Ri