Pôle 4 - Chambre 5, 4 juin 2025 — 22/06650
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRÊT DU 04 JUIN 2025
(n° /2025, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06650 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSJS
Décision déférée à la Cour : jugement du 03 mars 2022 - tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2021012437
APPELANTE
S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - BTP BANQUES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée à l'audience par Me Bertrand MAHL de l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocat au barreau de PARIS, toque : R032
INTIMÉE
Société anonyme d'économie mixte TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée à l'audience par Me Aude MANTEROLA de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0193
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Ludovic JARIEL, président de chambre
Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Viviane SZLAMOVICZ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 14 mai 2025 et prorogé jusqu'au 04 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société Territoires soixante-deux (la sociétéTerritoires 62), a confié le 10 novembre 2016 à la société CCL un marché de travaux d'un montant de 1 392 000 euros TTC portant sur le lot " gros 'uvre " d'un programme de logements à [Localité 3].
Par acte du 23 novembre 2016, la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la société Banque BTP) a accordé à la société CCL au profit de la société Territoires 62 une caution de retenue de garantie en application des dispositions de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, dans la limite de 69 600 euros TTC correspondant à 5 % du montant du marché de travaux.
Par jugement en date du 28 septembre 2017, la société CCL a été déclarée en état de redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par un jugement en date du 12 avril 2018.
Par lettre en date du 25 avril 2018, le liquidateur judiciaire a notifié à la société Territoires 62 la résiliation du marché.
La réception des travaux du lot " gros 'uvre " a eu lieu le 23 mai 2018, avec réserves.
Par lettre en date du 28 mai 2018, la société Territoires 62 a formé opposition à la mainlevée de l'acte de cautionnement et demandé à la société Banque BTP le paiement d'une somme de 68 076 euros TTC en exécution de son engagement.
Par acte en date du 24 février 2021, la société Territoires 62 a assigné la société Banque BTP en paiement.
Par jugement du 3 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes :
Déclare recevable l'action de la société Territoires 62 à l'encontre de la société Banque BTP ;
Condamne la société Banque BTP, dans la limite de son engagement de cautionnement de 69 600 euros TTC, à payer à la société Territoires 62 la somme de 62 070,56 euros TTC au titre de son engagement de cautionnement de la société CCL ;
Déboute les parties de leurs demandes, autres, plus amples ou contraires ;
Condamne la société Banque BTP à payer à la société Territoires 62 la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Banque BTP aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration en date du 31 mars 2022, la société Banque BTP a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour la société Territoires 62.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 août 2023, la société Banque BTP demande à la cour de :
Statuant à nouveau, rejetant toutes prétentions contraires, en ce compris l'appel incident de la société Territoire 62 ;
Réformer ou annuler le jugement entrepris du tribunal de commerce de paris du 3 mars 2022 en ce qu'il a emporté :
d'une part, déclaration de recevabilité de l'action de la société Territoires 62 à l'encontre de la société Banque BTP et à cet effet, juger que, de par les stipulations du marché de travaux, l'engagement opposé à la société Banque BTP emportait des violations de l'ordre publi