Pôle 5 - Chambre 4, 4 juin 2025 — 22/06185

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRÊT DU 04 JUIN 2025

(n° 80 , 30 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06185 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRAN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2022 - Tribunal de commerce de Bordeaux - RG n° 2021F00444

APPELANTE

S.A.S. NATURHOUSE, agissant diligences et poursuites en la personne de ses représentants légaux en exercice, dominiliés en cette qualité audit siège

Immamtriculée au R.C.S de Nanterre sous le numér 487 663 502

[Adresse 9]

[Adresse 9]

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0050

INTIMÉES

S.A.R.L. CARODIET, représentée par la SELARL [F] [L] [I], prise en la personne de Me [F] [L] [I], ès qualités de mandataire à la sauvegarde la société Carodiet, nommé en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Carcassonne du15 juin 2022

immatriculée au R.C.S. de Carcassonne sous le numéro 798 957 973

[Adresse 1]

[Adresse 1]

S.A.R.L. CELIDIET, représentée par la SELARL [F] [L] [I], prise en la personne de Me [F] [L] [I], ès qualités de liquidateur de la société Carodiet, nommé en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Carcassonne du 28 septembre 2022

immatriculée au R.C.S. de Carcassonne sous le numéro 540 008 893

[Adresse 1]

[Adresse 1]

S.A.R.L. LM DIETETIQUE 3, représentée par la SELARL [F] [L] [I], prise en la personne de Me [F] [L] [I], ès qualités de liquidateur de la société Carodiet, nommé en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Carcassonne du 20 décembre 2023

immatriculée au R.C.S. de Carcassonne sous le numéro 539 554 022

[Adresse 1]

[Adresse 1]

S.A.R.L. LM DIETETIQUE 5, représentée par la SELARL [F] [L] [I], prise en la personne de Me [F] [L] [I], ès qualités de liquidateur de la société Carodiet, nommé en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Carcassonne du 1er février 2023

immatriculée au R.C.S. de Carcassonne sous le numéro 813 370 616

[Adresse 1]

[Adresse 1]

S.A.R.L. LM DIETETIQUE 6, représentée par la SELARL [F] [L] [I], prise en la personne de Me [F] [L] [I], ès qualités de liquidateur de la société Carodiet, nommé en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Carcassonne du 30 novembre 2022

immatriculée au R.C.S. de Carcassonne sous le numéro 809 386 485

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentées par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. [F] [L] [I], prise en la personne de [F] [L] [I], intervenant ès qualités de liquidateur pour les sociétés CARODIET, CELIDIET, LM DIETETIQUE 5, LM DIETETIQUE 6, dont les informations sont énumérées dans la partie 'INTIMÉES'

Représentées par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

Mme Marie-Laure Dallery, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez, et Mme Elisabeth Verbeke, greffière en formation.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemend, première présidente de chambre et par Mme Elisbeth Verbeke, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS Naturhouse, filiale de la société de droit espagnol éponyme, est le franchiseur en France du réseau exploité sous l'enseigne Naturhouse qui a pour activité la vente de produits diététiques, cosmétiques naturels et herboristerie et le conseil professionnel en matière de nutrition et de diététique. Le concept de l'enseigne repose d'une part sur des consultations gratuites de produits diététiques en magasins auprès d'un diététicien, d'autre part sur la vente de produits notamment de type compléments alimentaires de la marque Naturehouse.

Entre 2014 et 2017, la société Naturhouse a conclu 7 contrats de franchise d'une durée de 5 ans chacun pour l'ouverture de 7 établissements dans des villes du sud-ouest de la France :

- en avril 2012 avec la société Celidiet, contrat renouvelé le 25 avril 2017, pour un établissement situé à [Localité 6],

- en juillet 2012 avec la société LM Diététique 3, contrat renouvelé le 28 juillet 2017, pour un établissement situé à [Localité 2],

- le 16 janvier 2014 avec la société Carodiet, avec un t