Pôle 5 - Chambre 6, 4 juin 2025 — 21/22149

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 04 JUIN 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22149 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3UM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - tribunal de commerce d'Evry 6ème chambre - RG n° 2020F00496

APPELANT

Monsieur [L] [Z]

né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de Paris, toque : L0069

INTIMÉE

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

N°SIREN : 552 120 222

agissant poursuites et diligences de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'Essonne

PARTIE INTERVENANTE

Société EOS FRANCE agissant en vertu d'une lettre de désignation du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 053 531 et ayant son siège [Adresse 2]

Le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société France Titrisation, venant aux droits de la Société Générale suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022 soumis aux disposition du code monétaire et financier

[Adresse 6]

[Adresse 6]

N°SIREN : 488 825 217

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'Essonne

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 31 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

M. Vincent BRAUD, président de chambre chargé du rapport

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 29 octobre 2015, la société Taurus Intérim souscrivait auprès de la Société générale un prêt de 180 000 euros, d'une durée de quatre ans, au taux de 3,05 %, cautionné par son gérant, [L] [Z], dans la limite de 234 000 euros pour six ans.

Le 2 novembre 2015, la Société générale consentait à la société Taurus Intérim une garantie bancaire au profit des salariés et des organismes sociaux, ce cautionnement bancaire étant contre-garanti par le nantissement d'un compte à terme no [Numéro identifiant 1] à concurrence de 141 247 euros.

Le 21 mars 2018, le tribunal de commerce de Créteil plaçait la société Taurus Intérim en liquidation judiciaire.

Le 26 mars 2018, la Société générale déclarait ses créances auprès du liquidateur pour un montant de 79 174,83 euros plus intérêts contractuels.

Le 29 avril 2019, un certificat d'irrécouvrabilité lui était délivré.

Les 26 mars 2018, 2 août 2018 et 9 juin 2020, la Société générale mettait en demeure [L] [Z] d'honorer son engagement de caution.

Le 23 juin 2020, [L] [Z] contestait la demande de payement de la Société générale.

Saisi par la Société générale par voie d'assignation du 30 septembre 2020, le tribunal de commerce d'Évry a, par jugement contradictoire en date du 9 novembre 2021 :

' Condamné [L] [Z] à payer la somme de 92 400,19 euros, plus les intérêts au taux contractuel de 7,5 % l'an selon majoration de 4 points mentionné à l'article 15 du contrat de prêt, selon le décompte arrêté au 17 août 2020 ;

' Ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 17 août 2020 ;

' Débouté [L] [Z] de sa demande de restitution des 141 247 euros ;

' Débouté [L] [Z] de sa demande d'indemnisation ;

' Débouté [L] [Z] de sa demande de délai de grâce ;

' Débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

' Condamné [L] [Z] aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 63,36 euros toutes taxes comprises.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 16 décembre 2021, [L] [Z] a interjeté appel de cette décision.

La société EOS France, agissant en qualité de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France Titrisation, venant aux droits de la Société générale, est intervenue volontairement à l'instance par conclusions déposées le 30 décembre 2022.

Par ordonnance en date du 13 février 2024, le magistrat chargé de la mise en état a :

' Déclaré recevable en son intervention volontaire la société EOS France, agissant en qualité de représentant-recouvr