Pôle 4 - Chambre 2, 4 juin 2025 — 21/16754

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 04 JUIN 2025

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16754 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL33

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2021 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/07199

APPELANTE

S.C.I. DU CHERCHE MIDI

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro D 349 964 171

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et assistée par Me Olga CARREIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0531

INTIMES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic, la société FRANCOIS QUERREC IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 524 191 970

C/O Société FRANCOIS QUERREC IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1638

Assisté par Me Gérard BLANQUIN, avocat au barreau de PARIS, Cabinet de Me AUSSANT, toque : E1638

Société FRANCOIS QUERREC IMMOBILIER

SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 524 191 970

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Bertrand CAHN de l'AARPI CAHN CHABANNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 210

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * *

FAITS ET PROCEDURE

La SCI du Cherche Midi est propriétaire du lot 4 de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] soumis au régime de la copropriété.

Par acte d'huissier du 28 mai 2018, la SCI du Cherche Midi a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL François Querrec Immobilier, ainsi que ce dernier, aux fins d'obtenir l'annulation de diverses résolutions adoptées lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mars 2018 outre le paiement de dommages-intérêts.

Par jugement du 15 juin 2021, le tribunal judiciaire de Paris a:

- reçu la SCI du Cherche Midi en son action ;

- dit que le syndicat des coproprietaires de l'immeuble, par résolution n°23 votée lors de l'assemblée générale des coproprietaires du 27 mars 2018, a accepté de rati'er les travaux de réouverture de deux fenêtres du 3eme étage du lot n° 4, propriété de la SCI du Cherche Midi ;

- débouté la SCI du Cherche Midi de l'ensemble de ses autres demandes ;

- reçu le syndicat des coproprietaires de l'immeuble situe [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL Francois Querrec Immobilier, en sa demande reconventionnelle ;

- condamné la SCI du Cherche Midi à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], la somme de 9.328,14 euros avec les intérêts au taux légal à compter du present jugement ;

- débouté la SCI du Cherche Midi de sa demande de delais de paiement ;

- condamné la SCI du Cherche Midi à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, et à la SARL Francois Querrec Immobilier, chacun, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 duco de de procedure civile ;

- condamné la SCI du Cherche Midi aux entiers dépens de l'instance, recouvrables suivant les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au pro't de Maitre Jacqueline Aussant et de Maitre Bertrand Cahn pour ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir recu provision ;

-condamné la SCI du Cherche Midi à prendre en charge l'ensemble des frais liés à la présente procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet I965 ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration remise au greffe le 22 septembre 2021, la SCI du Cherche Midi a interjeté appel contre ce jugement.

La clôture de la procédure a été prononcée le 12 février 2025.

PRETENTION DES PARTIES

Par conclusions notifiées le 11 février 2025, la SCI du Cherche Midi, appelante, demande à la cour de :

- Dire recevable et bien fondée en son appel la SCI du Cherche Midi,

- Infirmer le jugement entrepr