Pôle 4 - Chambre 2, 4 juin 2025 — 21/13909
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 04 JUIN 2025
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13909 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CED7M
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bobigny - RG n° 17/09700
APPELANTE
S.C.I. CLV
immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 450 338 371
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Serge DIEBOLT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1875
INTIME
A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Patrice GRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0745
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
* * * * * * * * *
EXPOSE DU LITIGE :
L'Association Syndicale des Propriétaires de la [Adresse 6] est constituée entre tous les propriétaires des lots de la [Adresse 6] à [Localité 5] (93), à 1'exclusion des lots destinés aux espaces publics.
Par exploit d'huissier du 8 juin 2017, l'ASL des Richardets a délivré à la SCI CLV un commandement de payer pour un montant de 29 901,95 euros correspondant à des charges impayées, outre le coût du commandement.
Par signification d'huissier délivrée le 11 juillet 2017, la société C.L.V. a adressé à l'ASL des Richardets une protestation à commandement de payer.
Par acte du 15 septembre 2017, l'ASL des Richardets a assigné la SCI CLV devant le tribunal de grande instance de Bobigny auquel il demande sur le fondement notamment de ses statuts, de :
- condamner la Société C.L.V. à lui payer la somme de 30 450,44 euros correspondant à sa quote-part des dépenses telle qu'elle résulte des bilans successifs ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- lui allouer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la Société C.L.V. aux entiers dépens.
La SCI CLV a excipé au cours de la mise en état de l'absence de qualité à être assignée en paiement des charges de l'ASL.
C'est dans ces conditions que par acte du 17 octobre 2018, l'ASL des Richardets a assigné en intervention forcée la société SOGEFIMUR, qui a acquis le bâtiment situé [Adresse 3] à [Localité 5] (93) par acte du 29 avril 2009, et qui l'a donné le même jour en crédit-bail avec promesse de vente à la société CLV pour une durée de 15 ans.
Le juge de la mise en état a joint les deux affaires par une ordonnance du 20 février 2019.
Par conclusions respectives des 14 octobre et 13 décembre 2019, l'ASL des Richardets et la société SOGEFIMUR se sont désistées de leur demande. La SCI CLV s'est opposée à tout désistement et a conclu au fond.
Par une ordonnance du 4 mars 2020 et après accord des parties, le juge de la mise en état a ordonné une médiation.
Par une ordonnance du 29 septembre 2020 le juge de la mise en état a constaté la caducité de la mesure de médiation.
Par jugement en date du 17 mars 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a :
- ordonné le désistement d'instance et d'action de l'Association Syndicale des Propriétaires de la [Adresse 6] ;
- ordonné le désistement d'instance et d'action de la société SOGEFIMUR ;
- débouté la SCI CLV de la demande de condamnation de l'ASL Des Richardets à lui rembourserla somme de 43 653,28 euros ;
- débouté la SCI CLV de sa demande de dommages et intérêts ;
- débouté la SCI CLV de sa demande d'expertise ;
- déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La SCI CLV a interjeté appel de la décision le 16 juillet 2021.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Vu les conclusions notifiées le 30 septembre 2021 par la SCI CLV , appelante qui sollicite de la Cour :
Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'art. 25b de la Loi du 10 juillet 1965
Réformer la décision entreprise en ses chefs critiqués,
Et statuant à nouveau :
LA DECLARER