Chambre Sociale, 22 mai 2025 — 23/01911

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 22 MAI 2025 à

la SELARL SELARL EFFICIENCE

la SELARL 2BMP

AD

ARRÊT du : 22 MAI 2025

MINUTE N° : - 25

N° RG 23/01911 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2ZL

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 22 Septembre 2022 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES

APPELANT :

Monsieur [I] [J]

né le 10 Juin 1979 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Elise HOCDÉ de la SELARL SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉE :

Association EMMAUS

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Alexia MARSAULT de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

Ordonnance de clôture : 31 janvier 2025

Audience publique du 06 Février 2025 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier.

Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis le 22 MAI 2025, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

L'Union des amis et compagnons d'Emmaüs a pour objet social d'agir pour la dignité et l'insertion des exclus par l'accueil, le travail, la responsabilisation et des actions de solidarité.

Elle regroupe différentes communautés, organisées sous forme d'associations.

M. [I] [J] a intégré l'association Emmaüs Touraine - Fondateur Abbé Pierre à compter du mois d'octobre 2012 en qualité de compagnon.

Par requête du 28 décembre 2020, soutenant être lié à l'association Emmaüs Touraine par un contrat de travail, M. [I] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours.

Par lettre recommandée du 5 mai 2021, l'association Emmaüs Touraine - Fondateur Abbé Pierre a demandé à M. [I] [J] de quitter le logement qu'il occupait.

Par jugement du 22 septembre 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours :

S'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur le litige opposant M. [I] [J] et l'Association Emmaüs au profit du tribunal judiciaire de Tours,

En conséquence,

A débouté M. [I] [J] et l'Association Emmaüs de l'ensemble de leurs demandes, y compris reconventionnelles ;

A invité les parties à mieux se pourvoir ;

A laissé aux parties la charge de leurs propres dépens.

Le 18 octobre 2022, M. [I] [J] a interjeté appel de ce jugement.

Le 11 avril 2023, l'association Emmaüs Touraine - Fondateur Abbé Pierre a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident aux fins de faire constater la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [I] [J].

Par ordonnance du 14 juin 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel formée par M. [I] [J], dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [I] [J] aux dépens de l'instance d'appel.

Le 1er août 2023, M. [I] [J] a relevé appel du jugement rendu le 22 septembre 2022.

Par ordonnance du 7 novembre 2023, M. [I] [J] a été autorisé à assigner à jour fixe son adversaire à l'audience du 6 juin 2024. L'assignation a été délivrée le 13 décembre 2023.

L'affaire a été renvoyée à la demande expresse des parties.

Par ordonnance du 3 octobre 2024, il a été enjoint aux parties d'entrer en médiation. Les parties n'ont pas souhaité recourir à une médiation.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 6 février 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 28 janvier 2025 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles M. [I] [J] demande à la cour de :

Infirmer le Jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 22 septembre 2022 en toutes ses dispositions,

La cour statuant de nouveau :

Juger recevable la procédure intentée par M. [I] [J] à l'encontre de l'Association Emmaüs Touraine par devant le conseil de prud'hommes de Tours et la chambre sociale de la cour d'appel de céans,

Se déclarer compétente pour connaître du litige opposant M. [I] [J] à l'Association Emmaüs Touraine,

Déclarer M. [I] [J] recevable en toutes ses demandes,

Débouter l'Association Em