Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2025 — 24/00504

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/00504 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKPN

Minute 1054/2025

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. ADISTA Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, SAS au capital de 150 635 912,67€, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 323 159 715, dont le siège social est [Adresse 1]

Représentée par Me [C], avocat au barreau de NANCY

c/

Madame [V] [O], [G], [N], agissant es qualité de représentante légale de ses fils Monsieur [R] [H], [M] et Monsieur [R] [W], domiciliés [Adresse 2] (France) venant aux droits de leur père, Monsieur [I] [L], décédé le 6 avril 2023.

Représentés par Maître [K], avocat au barreau de NANCY

Nous, Stéphane STANEK, Conseiller, assisté de Laurène RIVORY, Greffier;

Vu le jugement rendu le 20 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.S. ADISTA prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Bertrand FOLTZ, avocat au barreau de NANCY, à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY dans une instance l'opposant à Madame [V] [O], [G], [N], agissant es qualité de représentante légale de ses fils Monsieur [R] [H], [M] et Monsieur [R] [W], venant aux droits de leur père, Monsieur [I] [L], décédé le 6 avril 2023, représentés par Maître Etienne MANGEOT, avocat au barreau de NANCY ;

Vu les conclusions de désistement datées du 30 mai 2025 aux termes desquelles la S.A.S. ADISTA Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Bertrand FOLTZ de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY indique se désister de son appel ;

Vu les conclusions datées du 03 juin 2025 aux termes desquelles Madame [V] [O], [G], [N], agissant es qualité de représentante légale de ses fils Monsieur [R] [H], [M] et Monsieur [R] [W], domiciliés [Adresse 2] (France) venant aux droits de leur père, Monsieur [I] [L], décédé le 6 avril 2023, représentés par Maître Etienne MANGEOT, avocat au barreau de NANCY indique se désister de son appel incident et accepter le désistement de la société ADISTA de son appel ;

Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;

Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.

Fait à [Localité 3], le 04 Juin 2025 Le Conseiller de la mise en état