1re chambre sociale, 4 juin 2025 — 23/00122

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 04 JUIN 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00122 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVSC

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 15 DECEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F21/0070

APPELANTE :

Madame [Z] [C]

[Adresse 1]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me MARCHAND, avocate au barreau de Carcassonne (plaidant)

INTIMEE :

L'Union Sanitaire et Sociale pour l'Accompagnement et la Prévention (USSAP), prise en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié ès qualité au siège social

[Adresse 2]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Jade ROQUEFORT de la SELAS FIDAL & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

(plaidant)

Ordonnance de clôture du 26 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[Z] [C] a été embauchée le 1er septembre 2016 par l'Association Audoise Sociale et Médicale - USSAP. Elle exerçait les fonctions d'employée, à temps partiel, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 169,35€ pour 113,75 heures de travail.

Le 27 juillet 2020, elle a reçu un avertissement, contesté le 7 septembre 2020, aux motifs suivants : 'constat d'un problème relationnel persistant avec votre environnement professionnel ; une incapacité à travailler en équipe : refus de communiquer directement avec le personnel travaillant dans les mêmes locaux (usage du téléphone ou du mail) ; refus d'appliquer les consignes notifiées sur votre fiche de tâches, générant ainsi une absence ou un retard dans l'accomplissement de votre travail'.

Le 4 mars 2021, il lui a été notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours, contestée le 8 avril, pour les motifs suivants : 'En dépit d'un précédent avertissement, vous persistez à adopter un comportement inapproprié, faisant preuve à l'égard de votre hiérarchie d'insubordination.

Nous avons pu constater, le 12 février 2021, la présence dans votre bureau d'un sac poubelle contenant, outre des pelures et des emballages alimentaires, des originaux de documents commerciaux, pour certains essentiels à la relation qu'entretient l'ESAT avec ses clients...

De plus, vous avez délibérément modifié les termes d'une consigne qui vous avait été donnée. Alors que votre supérieur hiérarchique vous avait, le 6 janvier 2021, demandé de faire figurer sur un bon de commande la remise accordée selon le libellé suivant : ...

Dans le cadre de ce dernier échange, vous avez adopté un comportement inapproprié à l'égard de votre supérieur hiérarchique, faisant irruption dans son bureau...'

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 janvier 2021.

Le 16 juin 2021, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'elle lui reprochait, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Le10 janvier 2024, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

[Z] [C] a été licenciée par lettre du 31 janvier 2024 pour inaptitude.

Par jugement du 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de ses demandes.

Le 9 janvier 2023, [Z] [C] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 18 décembre 2024, elle demande d'infirmer le jugement, d'annuler les sanctions prononcées, de prononcer la résiliation du contrat de travail et de lui allouer :

- la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé de l'avertissement du 27 juillet 2020 ;

- la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé de la mise à pied disciplinaire du 4 mars 2021 ;