Chambre Sociale-Section 1, 4 juin 2025 — 23/00711
Texte intégral
Arrêt n°25/00191
04 Juin 2025
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N° RG 23/00711 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F54A
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
23 Février 2023
21/00594
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
quatre Juin deux mille vingt cinq
APPELANTE :
Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE [Localité 5] agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS :
M. [R] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Jean-marie HEMZELLEC, avocat au barreau de METZ
Me [Y] [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SGES placée en liquidation judiciaire par l'effet d'un jugement du 04 août 2021
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non Représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [R] [B] a été embauché à compter du 30 janvier 2017 par la SAS Société générale d'entreprise de l'Est (SG2E).
Par jugement du 7 mars 2019, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Thionville a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de cette société.
Le 8 avril 2019, M. [B] a été licencié.
Auparavant, par contrat à durée indéterminée et à temps complet du 23 mars 2019, la SAS SGES - qui avait le même dirigeant que la société SG2E - a embauché à compter du 25 mars 2019 M. [B] en qualité de chef de chantier, agent de maîtrise, niveau E, moyennant un salaire mensuel de 2 396,39 euros brut, outre une prime de transport personnel de 100 euros brut et une prime d'outillage correspondant à 1 % du salaire brut.
Selon deux avenants au contrat de travail du 25 mars 2019 et du 30 avril 2020, M. [B] a travaillé pour la société CGCI 'dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, à caractère temporaire', à compter du 25 mars 2019 pendant une durée prévisible de cinq semaines, puis à partir du 1er mai 2020 pour une durée prévisible de huit semaines.
Le 16 septembre 2020, la société SGES a été placée en redressement judiciaire.
Par courrier du 24 juillet 2021, M. [B] a été licencié pour motif économique.
Le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
Par jugement du 4 août 2021, le tribunal de commerce d'Avignon a converti la procédure de redressement de la société SGES en liquidation judiciaire et désigné Maître [Y] [C] en qualité de liquidateur.
Le 13 août 2021, le liquidateur a établi le solde de tout compte pour un montant de 4 873,35 euros.
M. [B] a refusé de signer ce document.
Par courrier du 10 septembre 2021, Maître [C] a informé le salarié de la contestation par l'AGS des sommes réclamées à titre d'avance pour le règlement des salaires et indemnités.
Le 15 novembre 2021, M. [B] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation de ses créances au passif de la société SGES.
Par jugement réputé contradictoire du 23 février 2023 assorti de l'exécution provisoire, la formation paritaire de la section industrie du conseil de prud'hommes de Metz a statué comme suit :
"Dit et juge les demandes de Monsieur [B] [R] recevables et bien fondées ;
Se déclare compétent pour instruire l'affaire ;
Déboute l'AGS CGEA de [Localité 5] de ses demandes ;
Fixe la créance de Monsieur [B] [R] à l'encontre de la société SGES représentée par Maître [C] mandataire liquidateur aux sommes de :
4 873,85 euros net au titre du solde de tout compte,
827,00 euros net au titre de la retenue injustifiée sur l'impôt sur le revenu,
900,00 euros au titre de l'acompte non versé,
Ordonne à Maître [C] [Y] mandataire liquidateur de la société SGES de porter ces sommes sur le relevé des créances salariales ;
Dit et juge que ces sommes entrent dans la garantie des salaires de l'AGS CGEA de [Localité 5] ;
Ordonne l'AGS CGEA de [Localité 5] d'indemniser Monsieur [B] [R] de ces sommes ;
Condamne Maître [C] [Y], ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SGES aux entiers frais et