8ème chambre, 4 juin 2025 — 25/00443

N° RG 25/00443 - N°Portalis DBVX-V-B7J-QD6J

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON au fond

n° 23/01040 du 07 janvier 2025

[N]

C/

[C]

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 04 Juin 2025

APPELANT :

M. [T] [N]

né le 09 Juillet 1978 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Défendeur à l'incident

Représenté par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

INTIMÉE :

Mme [L] [C]

née le 26 Juin 1941 à [Localité 5] (ALGERIE)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Demanderesse à l'incident

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Julien CHAUPLANNAZ, avocat au barreau de LYON

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 21 Mai 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 04 Juin 2025 ;

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par jugement du 7 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Lyon a condamné M. [N] à verser à Mme [C] la somme de 58.730 € au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel, 1.000 € au titre de son préjudice moral, et 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

M. [N] [T] a interjeté appel par déclaration enregistrée le 17 janvier 2025.

Par ordonnance du 31 mars 2025, la juridiction du premier président a débouté M. [N] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire et l'a condamné à verser à Mme [C] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées le 11 avril 2025, Mme [C] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation.

Par soit-transmis du greffe du 14 avril 2025, les parties ont été convoquées à l'audience d'incident devant le conseiller de la mise en état du 21 mai 2025.

Par conclusions régularisées au RPVA le 16 mai 2025, Mme [C] demande au conseiller de la mise en état ;

Déclarer recevable et fondée la demande de radiation de l'appel présentée par Mme [C] ;

En conséquence,

Constater le défaut d'exécution par M. [N] de la condamnation pécuniaire prononcée par le tribunal judiciaire de Lyon dans son jugement en date du 7 janvier 2025 ;

Constater l'absence de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécution du jugement du 7 janvier 2025 ;

Débouter M. [N] de toutes ses demandes, fins et présentations ;

Ordonner la radiation du rôle de l'affaire portant le numéro de répertoire général 25/00443 ;

En tout état de cause,

Condamner M. [N] à payer la somme de 2.000 € à Mme [C] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner M. [N] au paiement des entiers dépens.

Par conclusions régularisées au RPVA le 6 mai 2025, M. [T] [N] demande de :

Rejeter la demande de radiation sollicitée,

Constater qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives,

En conséquence,

Ordonner l'arrêt l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse du 21 octobre 2024,

Débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes, fins, et conclusions.

En tout état de cause,

Condamner Mme [C] à payer la somme de 2.000 € à M. [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner Mme [C] au paiement des entiers dépens.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence à leurs écritures.

MOTIFS,

Au préalable il est rappelé que par application de l'article 524 du Code de procédure civile, seul le premier président statuant en référé peut arrêter l'exécution provisoire.

En conséquence, le conseiller de la mise en état n'a pas compétence pour connaître d'une telle demande comme le lui demande l'appelant.

De plus, M. [N] avait déjà sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire puisque par ordonnance de référé du 31 mars 2025, la juridiction du premier président a rejeté cette demande.

Sur la demande de radiation :

En application de l'article 524 du Code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée