8ème chambre, 4 juin 2025 — 24/09475

N° RG 24/09475 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB6Q

Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon en référé du 18 octobre 2024

RG : 24/01184

Commune VILLE DE [Localité 8]

C/

[A]

[S]

[Y]

[D]

[M]

[N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 04 Juin 2025

APPELANTE :

La Ville de [Localité 8], représentée par son Maire en exercice, Monsieur [V] [L], habilité à cet effet par délibération n°2020/59 du 30 juillet 2020, domicilié à l'Hôtel de Ville, [Adresse 3]

Représentée par Me Annabel PASCAL, avocat au barreau de LYON, toque : 1045

INTIMÉS :

M. [G] [A]

né le [Date naissance 4] 2002 en Guinée

[Adresse 5]

[Localité 9]

M. [O] [S]

né le [Date naissance 2] 1987 en Algérie

[Adresse 5]

[Localité 9]

Mme [P] [Y] épouse [S]

née le [Date naissance 6] 1992 en Algérie

[Adresse 5]

[Localité 9]

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000173 du 16/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon)

M. [H] [D]

né le [Date naissance 7] 1998 en Guinée

[Adresse 5]

[Localité 9]

M. [E] [M]

[Adresse 5]

[Localité 9]

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000172 du 16/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon)

M. [W] [N]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentés par Me Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, toque : 2553

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 05 Mai 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : [Cadastre 1] Mai 2025

Date de mise à disposition : 04 Juin 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Depuis 2014, la ville de [Localité 8] est propriétaire d'un tènement immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 9] relevant de son domaine privé sur lequel sont implantés une maison de ville, des locaux administratifs et un hangar.

Dans l'attente de la réalisation d'un projet de création d'un parc dénommé «'Jardin Tissot'», la ville de [Localité 8] a, suivant convention d'occupation temporaire, mis ce bien à la disposition de l'association Lamartine à compter du 1er juillet 2019.

Le permis de démolir a été accordé par arrêté du 16 octobre 2023, un rapport de repérage de l'amiante a été établi le 4 juillet 2023 et l'association Lamartine a quitté les lieux en janvier 2024 pour permettre le démarrage des travaux.

Par un courriel du 6 février 2014 adressé notamment au Maire de [Localité 8] et au Maire du 9ème arrondissement depuis une messagerie dénommée «'tissot69lyon'», il a été exposé que le bâtiment situé [Adresse 5] était occupé depuis le 2 février 2024 «'dans le but de participer ' à la résorption des campements et de mettre à l'abri des familles des enfants et des célibataires'».

Après avoir fait constater cette occupation des lieux et avoir été autorisée sur requête à faire relever l'identité des occupants, la Ville de [Localité 8] a fait assigner les intéressés en référé.

Par ordonnance de référé contradictoire du 18 octobre 2024, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Lyon a':

Constaté que M. [G] [A], M. [O] [S], Mme [P] [Y], M. [H] [D], M. [E] [M] et M. [W] [N] sont occupants sans droit ni titre d'un logement situé [Adresse 5] à [Localité 9], parcelle cadastrée BI[Cadastre 1] répertoriée sous le numéro d'ensemble immobilier 09340,

Autorisé la ville de [Localité 8] à faire procéder à l'expulsion de M. [G] [A], M. [O] [S], Mme [P] [Y], M. [H] [D], M. [E] [M] et M. [W] [N], ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, d'un logement situé [Adresse 5] à [Localité 9], parcelle cadastrée BI[Cadastre 1] répertoriée sous le numéro d'ensemble immobilier 09340,

Supprimé le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution,

Supprimé le délai lié à la trêve hivernale de l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution,

Accordé un délai de 09 mois à M. [G] [A], M. [O] [S], Mme [P] [Y], M. [H] [D], M. [E] [M] et M. [W] [N], et tous occupant de leur chef pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente décision en application de l'article L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,

Rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contra