8ème chambre, 4 juin 2025 — 24/03624

N° RG 24/03624 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUKW

Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en éféré

du 21 février 2024

RG : 2023r1534

S.A.S.U. TOP DRIVE LEASING

S.A.S.U. TOP DRIVE

C/

S.A.S. CORHOFI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 04 Juin 2025

APPELANTES :

1) La société TOP DRIVE LEASING, société par actions simplifiéé,au capital social dé 1.000,00 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 853 029 767, ayant son siègé social au [Adresse 3] à [Localité 5], et prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

2) La société TOP DRIVE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 40.500,00 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 813 338 886, ayant son siègé social au [Adresse 3] à [Localité 5], et prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Représentées par Me Sandra MARQUES, avocat au barreau de LYON, toque : 2728

Ayant pour avocat plaidant Me Mamadou KONATÉ, avocat au barreau du VAL D'OISE

INTIMÉE :

La société CORHOFI, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 343 174 660, dont le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège

Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Baptiste PILA, avocat au barreau de LYON

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Date de clôture de l'instruction : 15 Avril 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Avril 2025

Date de mise à disposition : 04 Juin 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Exposé du litige

La société Corhofi est spécialisée dans la location de matériels professionnels choisis par le locataire mais qu'elle-même achète et met à disposition par un contrat de location.

La société Top Drive Leasing et la société Top Drive sont spécialisées dans le secteur d'activité du commerce de véhicules automobiles légers, du matériel d'équipement ainsi que des véhicules.

Le 26 juillet 2021, les sociétés Top Drive Leasing et Top Drive en qualité de locataire et colocataire, ont régularisé avec la société Corhofi un contrat n°21/0720/GP-116371, prévoyant le versement de 36 loyers mensuels de 1.868 € HT chacun, portant sur une étagère amovible et ajustable, 3 batteries charge rapide et 3 Véhicules.

Un avenant a été régularisé le 5 juillet 2022 à la suite d'impayés.

Par courrier recommandé du 15 février 2023, la société Corhofi a mis en demeure les sociétés Top Drive Leasing et Top Drive de payer sous quinzaine la somme 4.677,58 €.

Puis par courriers recommandés du 17 octobre 2023, elle les a informés de ce que le contrat n°21/0720/GP-116371 était résilié de plein droit.

Par acte du 14 décembre 2023, la société Corhofi a assigné les sociétés Top Drive Leasing et Top Drive devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon.

Par ordonnance réputée contradictoire du 21 février 2024, le président du tribunal de commerce de Lyon a :

Constaté la résiliation de plein droit du contrat de location n°21/0720/GP-1 16371 aux torts exclusifs des sociétés Top Drive Leasing et Top Drive à compter du 17 octobre 2023 ;

Ordonné aux sociétés Top Drive Leasing et Top Drive SAS d'avoir à restituer à ses frais au profit de la société Corhofi et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision, les véhicules (munis de leurs accessoires, documents de bord, clés et télécommandes) loués suivant contrat n°21/0720/GP-116371, soit :

Marque (D.1) : CURBEE

Modèle (0.3) : Curbee mini 220L

Kms compteur :

Immatriculation : [Immatriculation 7]

N° chassis (E) : [Numéro identifiant 11]

1ere mise en circulation : [Numéro identifiant 2]

corps (L*l*h): 2100*750*1850 mm

Volume du conteneur : 204L

Dimensions du conteneur 670*736*750MM

Capacité de chargement : 100KG

Vitesse : 45Km/h,

autonomie : 110km

Puissance : 2.2Kw

Temps de chargement : 6-8heures

Batterie : lithium

Catégorie véhicule : L2e-U

Genre national : CL

Marque (D.1) : CURBEE

Modèle (D.3) : Cur