8ème chambre, 4 juin 2025 — 24/03502

N° RG 24/03502 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUCG

Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé

du 03 avril 2024

RG : 2024r00441

S.A.S. PROTECTIM HOLDING

C/

S.A.S. ARCS FIDUSERO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 04 Juin 2025

APPELANTE :

La société PROTECTIM HOLDING, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 925 100, dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre LIMBOUR du cabinet CHEMARIN & LIMBOUR, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

La société ARCS FIDUSERO, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 424 989 309, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Céline ROUTTIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2325

Ayant pour avocat plaidant Me Stéphan DENOYES, avocat au barreau de PARIS

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Date de clôture de l'instruction : 16 Avril 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Avril 2025

Date de mise à disposition : 04 Juin 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par plusieurs lettres de mission du 23 décembre 2020, la société ARCS-Fidusero, société d'expertise comptable, s'est engagée à réaliser un certain nombre de missions au profit de la société Protectim Holding et de ses filiales.

Souhaitant adapter le périmètre d'intervention de la société d'expertise comptable à ses besoins actualisés et à ceux de ses filiales, la société Protectim Holding a, par courrier du 25 juillet 2022, résilié à effet immédiat les contrats qui la liaient à la société ARCS-Fidusero, sauf à demander la poursuite de la relation contractuelle limitée, d'une part, à la mission d'assistance en matière sociale et d'établissement des comptes consolidés pour la société Protectim Holding, et d'autre part, à la mission d'assistance en matière sociale uniquement pour la société Protectim Security Group et à solliciter l'abandon par l'expert-comptable de l'application des indemnités de résiliation anticipée aux résiliations notifiées.

La société ARCS-Fidusero a émis deux nouvelles lettres de mission le 31 octobre 2022, l'une à l'égard de la société Protectim Holding au titre d'une mission annuelle d'assistance en matière comptable et sociale, l'autre à l'égard de la société Protectim Sécurity Group au titre d'une mission annuelle d'assistance en matière sociale uniquement.

Par deux lettres recommandées du 25 septembre 2023, les sociétés Protectim Holding et Protectim Sécurity Group ont chacune résilié les lettres de mission du 31 octobre 2022, précisant que les prestations en matière sociale se termineront au 31 décembre 2023 et, pour la société Protectim Holding, que les prestations en matière comptable avaient été terminées lors de la remise en mai 2023 des documents de synthèse de l'exercice 2022, facturées et réglées le 26 juin 2023.

Par courrier en réponse du 27 octobre 2023, la société ARCS-Fidusero a contesté auprès de la société Protectim Holding la possibilité d'une résiliation rétroactive de la mission comptable à effet au 1er janvier 2023, sauf à être redevable de la facturation mensuelle jusqu'au 30 septembre 2023 et d'une indemnité de résiliation de 33 % du montant des honoraires pour résiliation tardive.

Prétendant que la société d'expertise-comptable retenait irrégulièrement les bulletins de paie du mois de décembre 2023, ainsi que la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de décembre 2023, la société Protectim Holding a sollicité, par requête du 8 mars 2024, et obtenu, par ordonnance du président du tribunal de commerce de Lyon du 11 mars 2024, l'autorisation de l'assigner d'heure à heure.

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 mars 2024 et par ordonnance de référé contradictoire du 3 avril 2024 le président du Tribunal de commerce de Lyon a':

Dit l'action de la société Protectim Holding bien fondée et recevable,

Fait injonctio