Chambre 2 A, 4 juin 2025 — 23/01929
Texte intégral
MINUTE N° 275/2025
Copie exécutoire
aux avocats
Le 4 juin 2025
Le cadre greffier
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 4 JUIN 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/01929 -
N° Portalis DBVW-V-B7H-ICL2
Décision déférée à la cour : 14 Avril 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Colmar
APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT :
La S.A.S. [V] ET [E] prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 2]
représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour
plaidant : Me VEIGA, avocat au barreau de Toulouse
INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :
La S.A.S. DOMAINE [S] [H] prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 1] à [Localité 3]
représentée par Me Dominique Serge BERGMANN, avocat à la cour
plaidant : Me DUCHET, avocat au barreau de Metz
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Avril 2025, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Franck WALGENWITZ, président de chambre
M. Philippe ROUBLOT, conseiller
Mme Anne RHODE, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Régine VELLAINE
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Franck WALGENWITZ, président, et Madame Sylvie SCHIRMANN, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS et PROCÉDURE
La SAS Domaine [S] [H], dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], exerce une activité de viticulture, produisant du vin et le commercialisant. Afin d'étendre cette activité, elle a décidé de procéder à des travaux d'agrandissement, dont la construction d'un immeuble situé 15, Grand rue à Rorschwihr.
Elle a confié :
- la maîtrise d''uvre de son projet à M. [Z] [L], architecte ;
- la réalisation de travaux de climatisation et de régulation de la température de fermentation-cuverie à la SAS Schiele Zinc ;
- la fourniture et l'installation d'un monte-charge à la SARL Feller Industries ;
- les travaux de terrassement, VRD, confortation des talus, gros 'uvre et construction bois à la SAS Olry Ernest & Cie Entreprise Générale de Construction et Travaux Publics, laquelle était assurée jusqu'au 31 décembre 2019 auprès de la SA Mma Iard ;
- le lot de façades vitrées, plus précisément les lots de menuiserie et de verrerie à la SAS Hefi ;
- le lot sanitaire à la SARL Chauffage Hermann ;
- le lot menuiseries extérieures et le lot serrurerie à la SARL Heitz ;
- les travaux de charpente en acier et ossatures métalliques pour une toiture à la SAS [V] et [E] ;
- le lot bardage, étanchéité, toiture et étanchéité sous voiries à la SA Face Alsace ;
- le lot installation électrique à la SAS Schoro Électricité ;
- la mission de coordination SSI à la SAS Namixis & SSI Coor ;
- la mission de contrôle technique et la mission de coordination SPS à la SAS Dekra.
La société [V] et [E], spécialisée dans la réalisation d'ouvrage et de constructions métalliques, avait été présentée à la société Domaine [S] [H] par le maître d''uvre.
Selon un marché de travaux du 14 juin 2017, les sociétés Domaine [S] [H] et [V] et [E] ont signé un contrat portant sur des travaux d'ossature métallique pour un montant de 180 000 euros HT, soit 216 000 euros TTC, à exécuter sur un important immeuble de plusieurs niveaux devant servir au stockage de la production viticole et à usage d'habitation. Ce marché a été complété par deux avenants, signés les 8 mars et 6 novembre 2018, portant le montant total du marché à 211 554 euros HT soit 253 864,80 euros TTC.
Le chantier a connu des retards et des difficultés, selon les comptes rendus des réunions, résultant des travaux de gros 'uvre affectés à la société Orly. La société [V] et [E] a d'ailleurs été sollicitée pour pallier à certains manquements.
Un procès-verbal de réception a été signé le 3 décembre 2019, par M. [H], représentant de la société éponyme, M. [L] ès qualité, et M. [G], représentant de la société [V] et [E]. Il faisait état de certaines réserves formulées au sujet des travaux confiés à la société [V] et [E].
Aussi, la société [S] [H] a-t-elle opposé à sa cocontractante une exception d'inexécution concernant le paiement d'une partie du marché, invoquant l'absence d'intervention de la société [V] et [E] pour lever les réserves du procès-verbal de réception.
De son côté, la société [V] et [E] a, par lettre recommandée avec avis de réception du 20 décembre 2019, contesté le procès-verbal de réception établi le 3 décembre 2019, exigeant le paiement des sommes restant dues pour le marché, soit selon elle la somme globale de 169 973,26 eur