1ère Chambre civile, 4 juin 2025 — 24/01429

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 24/01429 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HN42

Affaire :

SA INTRUM DEBT FINANCE AG La société anonyme INTRUM DEBT FINANCE AG, société par actions de droit suisse, immatriculée au R.C.S. de ZUG sous le numéro CHE 100.023.266, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la société INTRUM CORPORATE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 797546769, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

venant aux droits de

La BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR, suivant acte de cession de créance en date du 6 mars 2015

représentée par Me [T], avocat au barreau de CAEN assistée de la SCP [Z] avocats au barreau de RENNES

C/

Monsieur [U] [E]

Monsieur [O] [E]

Représentés par Me Florence GALLOT, avocat au barreau d'ALENCON - assistés de Me PIGEAU avocat au barreau su MANS

Le QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Aline GAUCI SCOTTE, conseillère chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique du 27 septembre 2007, la société [Adresse 2] a consenti un prêt à la SCI DA2 d'un montant de 300 000 euros.

M. [O] [E] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SCI DA2.

Par acte de commissaire de justice du 1er juin 2011, une saisie-attribution a été pratiquée en vertu de l'acte notarié exécutoire du 27 septembre 2007, à l'encontre de M. [E] et entre les mains de la société HSBC, à la demande de la société [Adresse 2], en vue du recouvrement d'une créance impayée de 114 875,47 euros en principal arrêté au 26 mai 2011.

Par acte d'huissier de justice du 23 mars 2016, la SA Intrum Justitia Debt Finance AG a signifié à M. [O] [E] la cession de créance intervenue le 6 mars 2015 par laquelle la

société [Adresse 2] a cédé sa créance à l'encontre de la SCI DA2 à hauteur de 38 177,36 euros à la SA Intrum Justitia Debt Finance AG.

Par acte d'huissier de justice du 6 septembre 2022, la SA Intrum Justitia Debt Finance AG a fait adresser un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M. [E], en vertu de l'acte notarié du 27 septembre 2007, pour le recouvrement d'une créance impayée de 56 282,39 euros.

Par acte du 9 janvier 2023, la SA Intrum Justitia Debt Finance AG a fait dresser un procès-verbal de saisie-attribution à l'encontre de M. [E], entre les mains de la Banque Postale, pour le paiement d'une créance de 57 942,10 euros.

M. [U] [E] et M. [O] [E] ont saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la saisie-attribution pratiquée le 9 janvier 2023.

Par jugement du 22 mai 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alençon a :

Déclaré recevables les contestations de M. [U] [E] et M. [O] [E] de la saisie-attribution pratiquée à leur encontre le 9 janvier 2023,

Constaté le défaut de qualité à agir de la SA Intrum Justitia Debt Finance AG,

En conséquence, ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 9 janvier 2023 entre les mains de la SA Banque Postale,

Débouté M. [U] [E] et M. [O] [E] de leur demande de dommages et intérêts,

Condamné la SA Intrum Justitia Debt Finance AG aux entiers dépens,

Condamné la SA Intrum Justitia Debt Finance AG à payer à M. [U] [E] et M. [O] [E] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par acte du 12 juin 2024, la SA Intrum Justitia Debt Finance AG a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident en date du 20 septembre 2024, M. [U] [E] et M. [O] [E] ont saisi le Président de la chambre d'une demande visant à voir dire et juger hors délai l'appel régularisé par la SA Intrum Justitia Debt Finance AG, et dire et juger cette dernière irrecevable en son appel. Ils ont sollicité également la condamnation de la SA Intrum Justitia Debt Finance AG à leur payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Par dernières conclusions sur incident du 19 novembre 2024, M. [U] [E] et M. [O] [E] ont repris ces demandes, y ajoutant une demande de confirmation du jugement critiqué et le débouté de la SA Intrum Justitia Debt Finance AG de ses demandes.

Par conclusions en défense à l'incident en date du 11 mars 2025, la SA Intrum Justitia Debt Finance AG soulève l'irrecevabilité des conclusions d'incident aux fins d'irrecevabilité de l'appel déposées par MM. [E], lesquelles auraient dû être déposées dans le mois suivant la notification des conclusions de l'appelant.

La SA Intrum Justitia Debt Finance AG sollicite en conséquence le débouté de M. [O] [E] et de M. [U] [E] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, ainsi que leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure ci