4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 4 juin 2025 — 24/04842
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 4 JUIN 2025
N° RG 24/04842 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N74I
S.A.S. CHICKEN 33
c/
Monsieur [V] [E]
Monsieur [M] [U]
Monsieur [Y] [K]
Monsieur [F] [N]
Monsieur [C] [T]
Monsieur [R] [H]
S.E.L.A.R.L. EKIP'
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 septembre 2024 (R.G. 2024P01034) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 04 novembre 2024
APPELANTE :
S.A.S. CHICKEN 33, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
S.E.L.A.R.L. EKIP', ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CHICKEN 33, désignée à ses fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 4 septembre 2024, domiciliée en cette qualité [Adresse 4]
Représentée par Maître Esther RENTING substituant Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 7]
Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 6]
Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [C] [T], demeurant résidence [Adresse 9]
Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 2]
Non représentés
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
1. Le 3 août 2023, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a prononcé 6 jugements condamnant la société par actions simplifiée Chicken 33 à verser à ses salariés les sommes suivantes :
- Pour M. [F] [N] : 8 646,40 euros ;
- Pour M. [Y] [K] : 8 748,94 euros ;
- Pour M. [C] [T] : 7 100,00 euros ;
- Pour M. [M] [U] : 8 646,40 euros ;
- Pour M. [R] [H] : 8 646,40 euros ;
- Pour M. [V] [E] : 6 950,37 euros ;
soit une somme totale de 48 738,51 euros.
Ces salariés ont tenté de recouvrer le montant de ces condamnations auprès de leur employeur puis ont fait exécuter ces décisions par saisie du compte bancaire de la société Chicken 33 ; trois tentatives ont donné lieu à un procès-verbal de difficultés le 24 novembre 2023 puis les 9 et 13 février 2024.
2. Par six actes du 28 juin 2024, les six salariés ont assigné la société Chicken 33 devant le tribunal de commerce de Bordeaux en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, enrôlés sous les numéros 2024P01034 à 2024P01039.
Par jugement réputé contradictoire prononcé le 4 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- Constaté la non-comparution de la société Chicken 33 SAS, joint les instances ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
- Constaté l'état de cessation des paiements de la société Chicken 33 SAS,
- Ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société Chicken 33 SAS, au capital de 10 000,00 euros, identifiée sous le n° 828 336 735 RCS Bordeaux (2017 B 01648), dont le siège social et établissement principal est situé [Adresse 3], exerçant une activité de petite restauration sur place et à emporter, sous l'enseigne [12],
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
- Fixé provisoirement au 12 mai 2024 la date de cessation des paiements,
- Nommé Eric Groisillier, juge-commissaire et Paul Bernard, juge-commissaire suppléant,
- Désigné la SELARL Ekip', [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [W] [P],
- Désigné en application de l'article L 641-1 du code de commerce Maître [S] [D], [Adresse 1], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
- Fixé à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du code du commerce,
- Invité le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformém