4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 4 juin 2025 — 23/03557

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 4 JUIN 2025

N° RG 23/03557 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLZG

S.A.S. PARTICED

c/

S.A.R.L. BE CONTROL

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 juin 2023 (R.G. 2022F01442) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 24 juillet 2023

APPELANTE :

S.A.S. PARTICED, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 451 970 461, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.R.L. BE CONTROL, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 497 937 292, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Geoffrey BARBIER de la SELARL HEXA, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

1. La société à responsabilité limitée Be Control exerce une activité de bureau d'études et bureau de contrôle, architecture et ingénierie.

La société par actions simplifiée Particed exerce une activité de marchand de biens.

Par devis du 18 avril 2019 accepté le 30 avril suivant, la société Particed a confié à la société Be Control la réalisation de prestations d'études techniques, réalisation de plans et élaboration du dossier technique relatif à la création d'un lotissement à [Localité 3] (Gironde), ce au prix de 33.270 euros TTC.

Le 28 juillet 2021, la société Be Control a émis une facture pour la somme de 12'210 euros, dont le paiement a été refusé par la société Particed.

2. Après plusieurs rappels, la société Be Control a, le 8 mars 2022, déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux. Il y a été fait droit par ordonnance du 7 avril 2022, à laquelle la société Particed a formé opposition le 29 août 2022.

Le 21 septembre 2022, la société Particed a adressé un règlement de 3750 euros à valoir sur la facture impayée.

Par jugement du 9 juin 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- Dit l'opposition recevable,

Au fond

- Condamné la société Particed à payer à la société Be Control la somme de 8'460 euros assortie des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 08 mars 2022.

- Ordonné la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 08 mars 2022.

- Condamné la société Particed à payer à la société Be Control la somme de 40 euros.

- Débouté la société Particed de l'ensemble de ses demandes.

- Condamné la société Particed à payer à la société Be Control la somme de 1'500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamné la société Particed SAS aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.

Par déclaration au greffe du 24 juillet 2023, la société Particed a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués intimant la société Be Control.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

3. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 2 mai 2024, la société Particed demande à la cour de :

- Réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions.

- Juger que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formalisée par la société Particed est bien fondée ; en conséquence annuler l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 7 avril 2022.

- Débouter la société Be Control de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

- Reconventionnellement, la condamner à payer à la société Particed une somme de 2'500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une indemnité de 3'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- La condamner aux dépens.

4. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 15 janv