1ère Chambre, 4 juin 2025 — 24/01636

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

MW/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 24/01636 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2UB

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 04 JUIN 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 30 septembre 2024 - RG N°2024002045 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

Code affaire : 4DC - Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M. Philippe MAUREL et Cédric SAUNIER, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour aux autres magistrats :

M. Philippe MAUREL et Cédric SAUNIER, conseillers.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

SA BPCE FACTOR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Sise [Adresse 2]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Sophie BERTHAULT-GUEREMY de la SELEURL BERTHAULT - GUEREMY & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

INTIMÉES

SARL BG ETANCHEITE prise en la personne de son gérant en exercice

Sise [Adresse 3]

Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 26 novembre 2024

SELARL [P] ASSOCIES prise en la personne de son gérant en exercice

ès qualté de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL BG ETANCHEITE

Sise [Adresse 1]

Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 27 novembre 2024

ARRÊT :

- DEFAUT

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

Le 28 octobe 2021, la SA BPCE Factor a conclu un contrat d'affacturage avec la SARL BG Etanchéité.

Par jugement du 20 juillet 2022, le tribunal de commerce de Besançon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société BR Etanchéité, et a désigné la SELARL [P] Associés en qualité de mandataire judiciaire.

Le 7 septembre 2022, la société BPCE Factor a déclaré une créance d'un montant de 53 940,82 euros correspondant à des factures cédées qui faisaient l'objet de litiges.

Par courrier du 18 juillet 2023, le mandataire judiciaire a informé la société BPCE Factor de ce que sa créance était contestée en intégralité, au motif qu'il appartenait au factor d'effectuer les démarches utiles pour parvenir au recouvrement des factures concernées.

Par courrier en réponse du 25 juillet 2025, la société BPCE Factor a demandé l'admission de sa créance au motif que les factures étaient litigieuses.

Par ordonnance du 30 septembre 2024, relevant qu'aucun titre ne venait au soutien de la demande du créancier et que la contestation portait sur des prestations réalisées par le créancier BPCE Factor et sur la bonne exécution du contrat, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Besançon a :

- déclaré la déclaration de créance recevable ;

- constaté que la contestation est sérieuse ;

- déclaré que la présente contestation dépassait l'office du juge commissaire ;

- invité BPCE Factor à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ;

- ordonné le sursis à statuer de la présente affaire ;

- convoqué les parties à l'audience du 5 décembre 2024 à 14h30 afin de constater la saisine ;

- rejeté le surplus des demandes ;

- dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés.

La société BPCE Factor a relevé appel de cette décision le 14 novembre 2024.

Par conclusions transmises le 9 décembre 2024, l'appelante demande à la cour :

Vu l'article L. 622-25 du code de commerce,

Vu l'article L.624-2 du code de commerce,

Vu l'article R.624-5 du code de commerce,

- de recevoir la société BPCE Factor en son appel ;

Y faisant droit,

- d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :

* constaté que la contestation est sérieuse ;

* déclaré que la présente contestation dépassait l'office du juge commissaire ;

* invité BPCE Factor à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ;

* ordonné le sursis à statuer de la présente affaire ;

* convoqué