Chambre civile Section 2, 4 juin 2025 — 24/00356
Texte intégral
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 4 JUIN 2025
N° RG 24/356
N° Portalis DBVE-V-B7I-CI2K JJG-C
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'AJACCIO, décision attaquée du 6 juin 2024, enregistrée sous le n° 21/882
[L]
C/
[V]
[J]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
QUATRE JUIN DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
APPELANT :
M. [U] [L]
né le 7 octobre 1945 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Valerie BOZZI, avocate au barreau d'AJACCIO
INTIMÉES :
Mme [D], [S], [N] [V]
née le 4 avril 1957 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Jean Philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme [E], [G], [M], [A] [J] épouse [V]
née le 6 avril 1932 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Jean Philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 avril 2025, devant la cour composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Guillaume DESGENS, conseiller
François DELEGOVE, vice-président placé
qui en ont délibéré.
En présence de [O] [B], attachée de justice
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Graziella TEDESCO
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Vykhanda CHENG, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte du 10 septembre 2021, M. [U] [L] a assigné Mme [D] [V] et Mme [E] [J], épouse [V], par-devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins qu'il soit :
-Vu l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
-Vu l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire,
-Vu l'article 700 du code de procédure civile,
-Déclaré que la demande de Monsieur [U] [L] recevable et bien fondée,
-Déclaré que Mesdames [D] et [E] [V] ont bénéficié d'un enrichissement injustifié,
-Condamné Mesdames [D] et [E] [V] au paiement de la somme investie par Monsieur [L] à savoir 283 746,84 euros au titre de l'enrichissement sans cause,
-Condamné les défendeurs au paiement au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par jugement du 6 juin 2024, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a :
Constaté que l'action était déclarée irrecevable,
Rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture,
Dit n'y avoir lieu de statuer au fond.
Par déclaration du 17 juin 2024, M. [U] [L] a interjeté appel du jugement prononcé par le tribunal judiciaire d'Ajaccio en ce qu'il a :
Constaté que l'action était déclarée irrecevable,
Rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture,
Dit n'y avoir lieu de statuer au fond.
Par conclusions déposées au greffe le 2 décembre 2024, M. [U] [L] a demandé à la cour de :
« Vu l'article 555 du Code Civil ;
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
INFIRMER la décision rendue en première instance en date du 6 juin 2024 par le Tribunal Judiciaire d'AJACCIO ;
Statuant à nouveau :
JUGER l'action de Monsieur [L] bien fondée et recevable ;
JUGER que l'action de Monsieur [L] n'est pas prescrite en ce que celui-ci a apporté des améliorations au bien des Consorts [V] alors qu'il en était locataire ;
JUGER que Mesdames [D] et [E] [V] ont bénéficié d'un enrichissement injustifié ;
CONDAMNER Mesdames [D] et [E] [V] au paiement de la somme investie par Monsieur [L], à savoir 283 746,84 Euros au titre de l'enrichissement sans cause ;
JUGER que Monsieur [L] n'a fait qu'user de son droit d'ester en Justice ;
JUGER qu'aucune faute n'a été commise par Monsieur [L] ;
REJETER la demande formulée par les Consorts [V] relative à la condamnation de Monsieur [L] pour appel abusif ;
CONDAMNER les défendeurs au paiement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
SOUS TOUTES RÉSERVES ».
Par conclusions déposées au greffe le 10 décembre 2024, Mme [E] [J] et Mme [D] [V] ont demandé à la cour de :
« Vu l'article 555 du Code Civil ;
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
INFIRMER la décision rendue en première instance en date du 6 juin 2024 par le Tribunal Judiciaire d'AJACCIO ;
Statuant à nouveau :
JUGER l'action de Monsieur [L] bien fondée et recevable ;
JUGER que l'action de Monsieur [L] n'est pas prescrite en ce que celui-