Chambre civile Section 2, 4 juin 2025 — 24/00140
Texte intégral
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 4 JUIN 2025
N° RG 24/140
N° Portalis DBVE-V-B7I-CIE7 JJG-C
Décision déférée à la cour : jugement tribunal judiciaire de Bastia ASTIA, décision attaquée du 19 mai 2022, prononcée sous le n°20-410
S.A. PACIFICA ASSURANCES
C/
[X]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
QUATRE JUIN DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
APPELANTE :
S.A. PACIFICA ASSURANCES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMÉ :
M. [D] [X]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] ( Corse)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 avril 2025, devant la cour composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Guillaume DESGENS, conseiller
François DELEGOVE, vice-président placé
qui en ont délibéré.
En présence de [T] [O], attachée de justice
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Graziella TEDESCO
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Vykhanda CHENG, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte du 23 avril 2020, M. [D] [X] a assigné la S.A. Pacifica assurances et la Mutuelle sociale agricole par-devant le tribunal judiciaire de Bastia aux fins de l'entendre :
- condamner à réparer les préjudices corporels de son accident
en conséquence, à lui verser la somme totale de 5l8 l27,09 euros, précisant que les sommes allouées devront porter intérêts conformément à l'article 1231- 6 du code civil.
- condamner à lui verser la somme de 4 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, du fait notamment de l'assistance aux opérations d'expertise et des diligences accomplies, ainsi qu'aux entiers dépens,
- sans écarter l'exécution provisoire de droit.
Par jugement 19 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bastia a :
DÉCLARÉ le présent jugement commun et opposable à la MSA de CORSE ;
CONDAMNÉ la compagnie d'assurance PACIFICA a indemniser le préjudice subi par monsieur [D] [X] en raison de son accident subi le 23 avril 2017 ;
CONDAMNÉ la compagnie d'assurance PACIFICA à payer à monsieur [D] [X] la somme totale de 774 230,74 euros déduction faite de la provision déjà versée, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2020,
ORDONNÉ la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
CONDAMNÉ la compagnie MAAF-ASSURANCES à payer à monsieur [D] [X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA,
CONDAMNÉ la compagnie d'assurance PACIFICA aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELÉE que la décision est assortie de 1'exécution provisoire.
Par déclaration du 1er juillet 2022, la S.A. Pacifica assurance a interjeté appel du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Bastia en ce qu'il a :
DÉCLARÉ le présent jugement commun et opposable à la MSA de CORSE,
CONDAMNÉ la compagnie d'assurance PACIFICA à indemniser le préjudice subi par monsieur [D] [X] en raison de son accident subi le 23 avril 2017,
CONDAMNÉ la compagnie d'assurance PACIFICA à payer à monsieur [D] [X] la somme totale de 774 230.74 euros déduction faite de la provision déjà versée, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2020,
ORDONNÉ la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
CONDAMNE la compagnie MAAF ASSURANCES à payer à monsieur [D] [X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA,
CONDAMNÉ la compagnie d'assurance PACIFICA aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELLE que la décision est assortie de l'exécution provisoire.
Par ordonnance du 8 mars 2023, le conseiller de la mise en état a :
- relevé la caducité de l'appel interjeté par la S.A. Pacifica,
- condamné la S.A. Pacifia au paiement des dépens.
Par arrêt du 29 novembre 2029, la section 1° de la chambre civile de la cour d'appel de Bastia a :
Infirmé l'ordonnance déférée,
et statuant à nouveau,
- Relevé la caducité de l'appel interjeté le 1er juillet 2022 par la S.A. Pacifica assurances à l'égard de la Mut