Chambre civile Section 2, 4 juin 2025 — 23/00589
Texte intégral
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 4 JUIN 2025
N° RG 23/589
N° Portalis DBVE-V-B7H-CHFT JJG-C
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 22 juillet 2021, enregistrée sous le n° 20/413
[NF]
C/
COMMUNE DE [Localité 26]
[S]
[G]
[J]
CONSORTS
[F]
[PI]
CONSORTS
[G]
[NF]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
QUATRE JUIN DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
APPELANTE :
Mme [TJ], [RN] [NF], épouse [Z]
née le 4 mai 1952 à [Localité 25] (Maroc)
[Adresse 8]
[Localité 19]
Représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Francesca PIERUCCI, avocate au barreau de BASTIA
INTIMÉS :
COMMUNE DE [Localité 26]
[Adresse 27]
[Localité 7]
Représentée par Me Catherine CRISTOFARI, avocate au barreau d'AJACCIO et Me Patrice VAILLANT, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [P], [KE], [DV] [S], épouse [F]
née le 27 février 1955 à [Localité 28] (Nord)
[Adresse 23]
[Adresse 29]
[Localité 7]
Représentée par Me Marie-Rose CITOLLEUX, avocate au barreau de BASTIA
Mme [C], [K], [N] [G]
[Adresse 18]
[Localité 21]
Défaillante
Mme [U] [F]
née le 13 août 1992 à [Localité 24] (Haute-Corse)
[Adresse 23]
[Adresse 29]
[Localité 7]
Représentée par Me Marie-Rose CITOLLEUX, avocate au barreau de BASTIA
Mme [GW], [IZ] [J]
[Adresse 32]
[Localité 16]
ALLEMAGNE
Défaillante
Mme [Y], [L] [F]
née le 26 mars 1986 à [Localité 24] (Haute-Corse)
[Adresse 23]
[Adresse 29]
[Localité 7]
Représentée par Me Marie-Rose CITOLLEUX, avocate au barreau de BASTIA
M. [V], [H] [PI]
[Adresse 33]
[Localité 15]
ALLEMAGNE
Défaillant
Mme [W], [AS], [E] [G]
[Adresse 13]
[Localité 20]
Défaillante
M. [A], [T], [D] [G]
[Adresse 2]
[Localité 17]
Défaillant
M. [X] [NF]
né le 1er octobre 1946 à [Localité 30] (Bouches-du-Rhône)
[Adresse 22]
[Localité 5]
ESPAGNE
Défaillant
Mme [YV] [NF]
prise en la personne de sa tutrice Mme [AS] [B], désignée par ordonnance du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Mende du 1er mars 2024
née le 9 août 1949 à [Localité 25] (Maroc)
Foyer de [34]
[Localité 14]
Intervenante volontaire
Représentée par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 avril 2025, devant la cour composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Guillaume DESGENS, conseiller
François DELEGOVE, vice-président placé
qui en ont délibéré.
En présence de Mme [M] [I], attachée de justice
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Graziella TEDESCO
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025
ARRÊT :
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Vykhanda CHENG, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par arrêt du 26 février 2025, la section 2° de la chambre civile de la cour d'appel de Bastia a :
Rouvert les débats aux fins de productions par l'appelante, Mme [TJ] [NF], des justificatifs de la signification de la déclaration d'appel à M. [X] [NF], résidant en Espagne, et à M. [V] [PI] et Mme [GW] [J], résidant en Allemagne,
Invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'éventuelle caducité de l'appel interjeté à défaut de production desdites significations ou sur toutes autres conséquences de droit encourues,
Renvoyé l'examen de la présente procédure à l'audience collégiale du 2 avril 2025 à 8 heures 30,
Sursis à statuer sur l'ensemble des demandes présentées,
Réservé les dépens.
Par conclusions déposées au greffe le 28 mars 2025, Mme [VM] [NF], représentée par sa tutrice Mme [AS] [B], a demandé à la cour de :
« Vu le jugement entrepris,
Vu 1'arrêt avant dire droit en date du 26/02/2005,
Vu le règlement CE n° 1393/2007 du 13 Novembre 2007,
Vu les articles 693, 902 et 911-1 du CPC,
Vu les actes de signification des déclarations d'appe1 et des conclusions de Madame [Z] à Monsieur [PI],
Déclarer caduc 1'appl formalisé 1e 08/09/2021 (RG 21/00638 ) par Madame [Z]
Déclarer irrecevable 1'appe1 formalisé 1e 27/01/2022 (RG22 /0006 1) par [IB] [Z], en tout état de cause caduc
À titre subsidiaire,
Déclarer recevable et bien fondée 1'intervention volontaire de Madame [B] es qualité de tutrice de Madame [NF] [YV]
Confirmer en toutes ses dispositions 1e jugement entrepris,
Condamner Madame [Z] à payer à Madame [B] es qualité 1a somme de 2 000 euros au vis