Chambre 1-1, 4 juin 2025 — 24/12679

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 04 JUIN 2025

N° 2025/ 230

Rôle N° RG 24/12679 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3AW

[U] [C]

C/

[O] [B] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-pascal PADOVANI

Me Sophie SPANO

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge de la mise en état de NICE en date du 17 Septembre 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/04236.

APPELANTE

Madame [U] [C]

née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Jean-pascal PADOVANI, avocat au barreau de NICE

INTIME

Monsieur [O] [B] [I] [G]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 9] (Algérie)

demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Sophie SPANO de la SELARL BRESSON J. & SPANO S., avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

-1-

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère, rapporteur

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025. A cette date le délibéré a été prorogé au 04 Juin 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2025,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [U] [C] et M. [O] [G] se sont mariés à Nice le [Date mariage 6] 1987 sous le régime de la séparation de biens.

Mme [U] [C] et M. [O] [G] ont acquis en indivision, à concurrence de moitié chacun, un bien immobilier dénommé « [Adresse 8] » situé [Adresse 8] à Nice.

*

Le divorce des époux a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 1er décembre 1997 ayant ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de leurs intérêts patrimoniaux en désignant à cet effet le président de la chambre départementale des notaires des Alpes-Maritimes. Ce jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 décembre 2000, devenu définitif.

Par jugement du 10 janvier 2005, le tribunal de grande instance de Nice a ordonné la cessation de l'indivision, a attribué le bien immobilier de manière préférentielle à Mme [U] [C] et a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour établir l'état liquidatif.

Par jugement du 25 novembre 2005, le tribunal de grande instance de Grasse a dit que Mme [U] [C] était redevable d'une indemnité d'occupation de 178 385,75 euros pour la période de janvier 1996 à octobre 2005 et d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 691,77 euros à compter de novembre 2005 jusqu'à la liquidation de l'indivision.

Par arrêt du 23 janvier 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a reporté le point de départ de l'indemnité d'occupation à la date à laquelle l'arrêt du 15 décembre 2000 est devenu définitif, fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation et fait courir les intérêts au taux légal à compter de la décision. Cette décision est devenue définitive.

Maître [K] [W], notaire à Nice désigné par le président de la chambre départementale, a dressé un projet d'état liquidatif, et, Mme [U] [C] n'ayant pas comparu, il a dressé un procès-verbal de difficulté le 25 juillet 2007.

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Par acte du 30 mars 1994, M. [O] [G] a contracté un prêt d'un montant de 152 449,06 euros auprès de la Caisse de crédit mutuel des professions juridiques et de gestion dont Mme [U] [C] était caution hypothécaire.

-2-

Les échéances du prêt n'étant plus réglées, cet établissement prêteur a initié une procédure de saisie immobilière de l'ancien domicile conjugal qui a été évitée par le paiement de la somme de 91 469,41 euros par Mme [V] Maître veuve [C], subrogée dans les droits de la banque selon un acte notarié du 3 décembre 1996.

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Le 15 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire contre M. [O] [G].

Mme [U] [C] a déclaré une créance de 413 609,43 euros, dont 91 469,43 euros du chef du paiement par sa mère effectué pour éviter la vente aux enchères publiques du bien indivis, qui a été rejetée par le juge commissaire dans sa décision du 15 juin 2009.

Un plan de redressement a été adopté par jugement du 20 octobre 2008, modifié le 18 novembre 2013.

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Le 14 février 2012, Mme [V] Maître veuve [C] a fait signifier une opposition à partage à M. [O] [G] qui a été levée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse le 16 mai 2012 faute de déclaration de créance au passif de la procédure de redressement judiciaire du débiteur.

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