Chambre 1-8, 4 juin 2025 — 23/14401
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 04 JUIN 2025
N° 2025 / 168
N° RG 23/14401
N° Portalis DBVB-V-B7H-BMF5M
[M] [I]
C/
[F] [H]
S.A.S. ACTIVE ASSURANCES
S.A. EQUITE
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Isabelle FICI
Me Lionel FEBBRARO
Me Pierre Emmanuel PLANCHON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 26 Septembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/04197.
APPELANT
Monsieur [M] [I]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (13), demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Isabelle FICI, membre de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Monsieur [F] [H]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (TURQUIE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Lionel FEBBRARO, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. ACTIVE ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège sis [Adresse 6]
S.A. EQUITE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège sis [Adresse 4]
représentées par Me Pierre Emmanuel PLANCHON, membre de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2025.
ARRÊT
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2025, signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Le véhicule automobile de la marque Nissan Quashqai immatriculé [Immatriculation 7] appartenant à M. [F] [H] et assuré par la compagnie L'EQUITE par l'intermédiaire de la société Active assurances, a été endommagé dans la nuit du 5 septembre 2020 au 6 septembre 2020 à l'occasion d'un accident de la circulation.
M. [M] [I], au volant d'un véhicule automobile en circulation, a percuté une automobile en stationnement, laquelle a, à son tour percuté le véhicule en stationnement de M.[F] [H].
Par exploits du 6 juillet 2021 et du 07 juillet 2021, M. [F] [H] a assigné la SAS Active assurances et M. [M] [I] devant le tribunal de proximité de MARSEILLE.
La société l'Équité est intervenue volontairement à l'instance.
Par jugement rendu le 26 septembre 2023, le Tribunal:
REÇOIT en son intervention la société l'Équité;
DECLARE irrecevables les demandes formulées à l'encontre de la société Active assurances
CONDAMNE M. [M] [I] à payer à M. [F] [H] la somme de 2 450 € à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter du 07 juillet 2021 ;
CONDAMNE M. [M] [I] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE M.[M] [I] à payer à M. [F] [H] la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
Par déclaration au greffe en date du 23 novembre 2023, M.D'[I] a interjeté appel de cette décision.
Il sollicite:
Infirmer le jugement du 26 SEPTEMBRE 2023 du Tribunal de Proximité de Marseille en ce qu'il a jugé recevable l'action de M.[H] contre M. [I]
Infirmer le jugement du 26 SEPTEMBRE 2023 du Tribunal de Proximité de Marseille en ce qu'il a condamné M. [M] [I] à payer à M. [F] [H] la somme de 2 450 € à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter du 07 juillet 2021;
Infirmer le jugement du 26 SEPTEMBRE 2023 du Tribunal de Proximité de Marseille en ce qu'il a condamné M. [M] [I] à payer à M. [F] [H] la somme de 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;
Infirmer le jugement du 26 SEPTEMBRE 2023 du Tribunal de Proximité de Marseille en ce qu'il a condamné M. [M] [I] aux entiers dépens.
En tout état de cause,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Juger irrecevables les demandes de M. [F] [H] à l'encontre de M. [M] [I].
Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de M. [F] [H].
Rejeter toutes les de