Chambre 1-1, 4 juin 2025 — 21/02665
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 04 JUIN 2025
N° 2025/231
Rôle N° RG 21/02665 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7S6
[M] [I]
C/
[N] [T]
S.N.C. SOCIETE DES EAUX DE [Localité 5] METROPOLE
S.A. SOCIETE DES EAUX DE [Localité 5]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Fanny ESCARGUEL
Me Mathieu JACQUIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Marseille en date du 04 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/06965.
APPELANTE
Madame [M] [I]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/5196 du 10/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Née le 30 Mai 1960 à [Localité 4] (69)
Demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES
Madame [N] [T]
Demeurant [Adresse 1]
non représentée
S.N.C. SOCIETE DES EAUX DE [Localité 5] METROPOLE (SEMM)
Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié ès qualités au siège social
Demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mathieu JACQUIER de la SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. SOCIETE DES EAUX DE [Localité 5] (SEM)
Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié ès qualités au siège social
Demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mathieu JACQUIER de la SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2025. A cette date, les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé au 28 Mai 2025. A cette date, les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé au 04 Juin 2025.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2025
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans un immeuble situé à [Localité 5], Mme [M] [I] est propriétaire du lot 117 et Mme [N] [T] est propriétaire du lot 113 dont l'ancienne propriétaire était Mme [Y] [G]. Toutes deux sont propriétaires indivises du lot 116 consistant en une cour intérieure.
Les lots 113 et 117 sont alimentés en eau par un compteur commun situé sur le lot Mme [I] et Mme [T] détiennent un compteur d'eau en commun, lequel porte le numéro 1094063 K.
A compter du 3 octobre 2013, Mme [I] a bénéficié d'un sous-compteur portant le numéro 6154170 T.
Saisi par la SA Société des Eaux de Marseille d'une demande de condamnation au paiement de factures impayées, par jugement du 30 juillet 2015, le tribunal d'instance de Marseille a :
- condamné in solidum Mme [I] et Mme [G] à verser à la SA Société des eaux de [Localité 5] la somme de 2 059, 71 euros,
- condamné Mme [G] à verser à la SA Société des eaux de [Localité 5] la somme de 2 583, 67 euros,
- rejeté les demandes formées par la SA Société des eaux de [Localité 5] à l'encontre de Mme [T].
Par assignation du 22 mai 2018, Mme [I] a fait citer la SA Société des eaux de Marseille devant le tribunal d'instance de Marseille afin qu'elle procède à l'installation d'un compteur d'eau individuel.
Par assignation du 9 août 2018, la SA Société des eaux de [Localité 5] a fait citer Mme [T] afin qu'elle soit condamnée solidairement avec Mme [I] à régler les factures d'eau impayées.
Par jugement du 27 novembre 2018, le tribunal d'instance de Marseille a prononcé la jonction des deux procédures et s'est déclaré matériellement incompétent.
La SNC Société des eaux de [Localité 5] métropole est intervenue volontairement à la cause.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 4 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de la SNC Société des eaux de [Localité 5] métropole,
- condamné la SNC Société des eaux de [Localité 5] métropole à procéder à la pose à ses frais d'un compteur individuel au bénéfice de Mme [I] sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
- condamné solidairement Mme [I] et Mme [T] à verser à la SNC Société des eaux de [Localité 5] métropole la somme de 36 294,19 euros,
- rejeté la demande en paiement formée par