CHAMBRE CIVILE, 4 juin 2025 — 23/00992

ARRÊT DU

04 Juin 2025

AB/CH

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N° RG 23/00992 -

N° Portalis DBVO-V-B7H-DFQP

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[P] DUCLER épouse [K],

S.A. ENTREPRISE DUCLER,

S.A. DUCLER FRERES

C/

S.E.L.A.R.L. LGA

S.C.P. BTSG

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EXPEDITIONS le

aux avocats

ARRÊT n° 164-25

COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Civile

Section commerciale

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,

ENTRE :

Madame [P] DUCLER épouse [K] agissant en qualité d'une part de directeur général et également de mandataire ad hoc des sociétés SA DUCLER FRERES et SA ENTREPRISE DUCLER

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9]

domiciliée : [Adresse 8]

[Localité 4]

S.A. ENTREPRISE DUCLER représentée par Madame [P] DUCLER épouse [K] à la fois en qualité de directeur général et également de mandataire ad hoc,

[Adresse 8]

[Localité 4]

S.A. DUCLER FRERES Représentée par Madame [P] DUCLER épouse [K] à la fois en qualité de directeur général et également de mandataire ad hoc, domiciliée [Adresse 8]

[Localité 5]

représentées par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES,avocat postulant au barreau d'AGEN

et Me Thierry LACAMP, avocat plaidantau barreau de PARIS

DEMANDERESSES sur requête aux fins de déféré à l'encontre de l'ordonnance N°102-24 rendue le 20 novembre 2024 par le Conseiller en charge du contentieux d'urgence de la chambre civile de la Cour d'Appel D'AGEN

et APPELANTES d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de CAHORS en date du 03 Avril 2023,

RG 2023 000266

D'une part,

ET :

S.E.L.A.R.L. LGA prise en la personne de Me [R] en qualités de commissaire à l'exécution du plan et de liquidateur judiciaire des sociétés DUCLER FRERES SA, ENTREPRISE DUCLER SA, SA CECILE TONDUT ENTREPRISE, SARL SABLES INDUSTRIELS ET DERIVES S.I.D.

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.C.P. BTSG prise en la personne de Mes [J] [V] et [X] [E] en qualités de co-liquidateur judiciaire des sociétés DUCLER FRERES SA, ENTREPRISE DUCLER SA, SA CECILE TONDUT ENTREPRISE, SARL SABLES INDUSTRIELS ET DERIVES S.I.D.

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentées par Me David LLAMAS, Postulant, avocat au barreau d'AGEN,

et Me Olivier BOURU, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES à la requête

et INTIMÉES

D'autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 07 Avril 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de :

Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience

Assesseur : Dominique BENON, Conseiller

qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de :

Pascale FOUQUET, Conseiller

en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,

Greffière : Catherine HUC

ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 février 1986, le tribunal de commerce d'AUCH a ouvert le redressement judiciaire de plusieurs sociétés du groupe DUCLER dont les sociétés Entreprises DUCLER et DUCLER Frères SA.

Le 17 juillet 1987, la cour d'appel d'AGEN a arrêté les plans de redressement des sociétés Entreprise DUCLER, DUCLER Frères SA, Cécile TONDUT et SABLES INDUSTRIELS ET DÉRIVÉS.

Par jugement du 20 juillet 2020, le tribunal de commerce de CAHORS a ordonné le remplacement de la SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS par la SCP LGA prise en la personne de Me [R].

Par requête du 30 janvier 2023, Mme [P] DUCLER ès qualités de représentante légale, les sociétés Entreprise DUCLERC, DUCLER Frères SA, Cécile TONDUT et SABLES INDUSTRIELS ET DÉRIVÉS ont saisi le juge commissaire afin qu'il soit ordonné à Me [R], ès qualités de commissaire à l'exécution des plans de redressement d'effectuer les travaux de régularisation des comptes de façon à savoir quel montant revient à chacune d'elles sur les sommes encaissées depuis le 17 juillet 1987 et de justifier tous les deux mois et de façon contradictoire de l'état d'avancement des travaux et qu'il soit dit qu'en cas de sollicitation d'un professionnel, celui-ci sera rémunéré avec ses fonds personnels.

Par ordonnance du 03 avril 2023, le juge-commissaire du tribunal de Cahors a :

- débouté Mme [P] DUCLER, les sociétés Entreprises DUCLER, DUCLER Frères SA de leur demande d'ordonner à la SCP LGA de régulariser les comptes de leurs redressements judiciaires.

- liquidé les dépens.

L'ordonnance a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé de Mme DUCLER le 6 avril 2023

Cette décision a été frappée de deux appels :

- le 13 avril 2023 par les SA DUCLER FRÈRES et ENTRE