Troisième chambre civile, 5 juin 2025 — 23-14.493

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 284 F-D Pourvoi n° D 23-14.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Groupe Garrigae, 2°/ la société JSB, anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ la société [H] [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de Mme [B] [H], en sa qualité de liquidateur de la société JSB, anciennement Les Jardins de Saint-Benoît, ont formé le pourvoi n° D 23-14.493 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [V] [O], 2°/ à Mme [S] [W], épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 2] (Irlande), 3°/ à la société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée GE Money Bank, 4°/ à la société [K] [Y] et [P] [I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], anciennement la société civile professionnelle [J] [Y] [N] [U], défendeurs à la cassation. La société My Money Bank a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés HPA Holding, JSB et [H] [T], ès qualités, de Me Haas, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société [H] [T], prise en la personne de Mme [H], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, de sa reprise d'instance. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae, et à la société [H] [T], ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle [K] [Y] et [P] [I], anciennement dénommée [J] [Y] [N] [U]. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2023), M. et Mme [O] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Les Jardins de Saint-Benoît (le vendeur) un contrat de réservation d'une maison meublée dans une résidence de tourisme, acte comprenant une promesse de bail commercial au profit de la société Garrigae Hotels And Resorts (le preneur). 4. Par acte authentique du 20 novembre 2007, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 282 256 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par un prêt souscrit auprès de la société GE Money Bank, devenue la société My Money Bank (la banque). 5. Par acte du 23 janvier 2012, les acquéreurs ont conclu avec le bailleur un avenant au bail mentionnant une substitution de preneur, la réduction du montant des loyers et un abandon de partie d'entre eux. 6. Dénonçant une rentabilité décevante de cette opération immobilière, les acquéreurs ont notamment assigné la société HPA Holding, auteur de la plaquette commerciale, le vendeur et la banque en annulation de la vente pour dol et paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le quatrième moyen qui est irrecevable. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la banque la somme de 213 486 euros avec intérêts, alors « que l'interdépendance entre deux ou plusieurs contrats n'a pas pour effet de rendre indivisibles les obligations de restitution consécutives à leur anéantissement