Référés, 3 juin 2025 — 2025000971

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 03/06/2025

Numéro de rôle : 2025 000971

Composition du tribunal : Christian BRESSON, juge des référés, lors des débats et du délibéré, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

LE MONASTERE 1964 (SAS) [Adresse 5] [Localité 4]

Représentée par LABES Jean Philippe GENY Mathieu

PARTIE défenderesse :

LES 3 MOINES (SAS) [Adresse 2] [Localité 4]

CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC - GROUPAMA D'OC [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par [Y] [N]

Débats à l’audience du 06/05/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que l’ordonnance serait prononcée à l’audience du 03/06/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La SARL le MONASTERE 1964 exploite depuis le mois de juillet 2019 un fonds de commerce d'hôtellerie-restauration dans un ancien monastère sis sur la commune de [Localité 4] selon bail commercial consenti par la coopérative [Localité 4]. Le bâtiment a été entièrement réaménagé pour y permettre l'exploitation de onze chambres d'hôtel, d'un restaurant gastronomique, d'un bistrot, d 'une piscine et d'un spa. Le 07 juillet 2023 un orage très violent va provoquer d'importantes entrées d'eaux dans la toiture du bâtiment qui vont causer des dégradations sévères sur les plafonds, les murs, les boiseries les mobiliers et la décoration de six chambres et une partie des couloirs dans lesquels des morceaux de plafonds se sont décrochés. La salle de restaurant, la bibliothèque, les différents salons, le porche d'entrée et des pièces de services seront affectés d'importants désordres. Le mobilier extérieur et les installations extérieures seront également fortement dégradés. Les dégâts ont été constatés dans un procès-verbal dressé le 10 juillet 2023 par un commissaire de justice. L'hôtel sera privé d'électricité pendant deux jours. Deux jours après le sinistre, une réunion sera organisée sur site en présence du bailleur et des représentants de la compagnie AXA, assureur de l'établissement et de la compagnie GROUPAMA, assureur du bailleur. compagnie AXA va être diligente pour verser les premiers acomptes permettant le rachat des matériels détruits. Une difficulté va se poser pour la mise en œuvre des travaux de réparation et de reprise des désordres du bâtiment, aucune décision n'étant prise par les compagnies d'assurance, notamment par la compagnie GROUPAMA. Les travaux de réfection ne finiront par être effectués sur la période du 19 février au 31 mars 2024 grâce à l'implication de la société qui aura fait le choix de la société MARQUES en charge des travaux et qui aura fait valider les travaux rendus nécessaires par les compagnies. Durant cette période l'établissement sera fermé. La SAS LE MONASTERE 1964 a déclaré son sinistre à son assureur la compagnie AXA. La société a sollicité de son assureur la garantie de son préjudice d'exploitation souscrite à son contrat multirisque professionnel n°10479393204 sur sa période d'inactivité. Les périodes concernées par la perte d'activité sont celles des troisième et quatrième trimestres 2023 durant lesquelles l'établissement a été contraint à une activité partielle et à la période des travaux de réfection du bâtiment du 15/02 au 31/03/2024. La compagnie AXA a mandaté le cabinet POLYEXPERT pour travailler à la détermination du préjudice d'exploitation. La compagnie GROUPAMA a mandaté le cabinet ZUHAITZ. La SAS LE MONASTERE 1964 s'est faite assister par le cabinet EXAA, expert d'assuré. Le cabinet EXAA et la société LE MONASTERE 1964 se sont mis en rapport et

ont échangé avec le cabinet POLYEXPERT et le cabinet ZUHAITZ pour chiffrer le préjudice d'exploitation sur les périodes concernées par la baisse puis l'arrêt de l'activité.

À la fin des travaux de rénovation du bâtiment, le cabinet EXAA a adressé au cabinet POLYEXPERT un premier chiffrage du préjudice d'exploitation.

Deux réunions ont fait suite sans qu'un accord ne soit trouvé sur le chiffrage de ce préjudice.

Le désaccord concerne notamment sur les périodes d'indemnisation, les compagnies AXA et GROUPAMA refusant de retenir une perte de marge brute avant le mois d'août 2023.

Contestation a été portée sur l'analyse contenue au procès-verbal de constatations non daté transmis le 10 juin 2024.

Aucune suite n'a été réservée à cette contestation.

C'est dans ces conditions que suivant exploit du 12 septembre 2024, la SAS LE MONASTERE 1964 a fait délivrer à la compagnie AXA FRANCE IARD une assignation en référé devant le tribunal de commerce d'Auch, au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins notamment d'organisation d'une mesure d’expertise judiciaire ayant pour objet la détermination du préjudice d'exploitation indemnisable.

Par ordonnance de référé du 10 décembre 2024, Madame [R] [V] a été désignée en qualité d'expert judiciaire.

Cette dernière a procédé à l'ouvertur