, 4 juin 2025 — 2025F00912

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

04/06/2025

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F912 Procédure 2025RJ0080

LIQUIDATION JUDICIAIRE : La SAS IMPRIMERIE DU [Adresse 5] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2]

Date d’ouverture : 05/02/2025

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELARL AJ UP prise en la personne de Me [N] [J] Mandataire Judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 2 mai 2025 sur requête de l'administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Catherine ROZAND, Président, - Madame Brigitte SIVERA, Juge, - Madame Florence LOMBARD, Juge,

assistés de : - Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, En présence de :

* Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint

Et en présence des personnes ainsi identifiées :

* La société TL FINANCES, dirigeante de la SAS IMPRIMERIE DU [Adresse 5] représentée par M. [A] [X] assisté de Me MOLINA, avocat, * Mme [Y] [Z], représentante des salariés, * La SAS ICREA représentée par M. [U] [T] assisté de Me Jérémy ASTA VOLA, avocat au Barreau de Lyon,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Par jugement en date du 5 février 2025 le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société IMPRIMERIE DU [Adresse 5] ;

En application de l’article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d’assurer le redressement de l’entreprise n’ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale ou partielle de celle-ci.

En application de l’article L.642-1 du code de commerce et au vu du rapport de l’administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l’entreprise lorsqu’elle a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ;

A cet effet, la SELARL AJUP, représentée par Maitre [I] [O], administrateur judiciaire, a procédé à diverses publicités pour susciter des offres, en fixant une date limite de dépôt des offres au 15 avril 2025.

Offres de reprise

Deux offres de reprise ont été communiquées à l’administrateur judiciaire par les candidats suivants : La société DADDY KATE La société SASU ICREA

Un délai d’amélioration a expiré le 19 mai à minuit. Pendant ce délai, seule la candidate SASU ICREA a amélioré son offre. La candidate DADDY KATE a confirmé par mail ce 20 mai 2025 son impossibilité de lever ses conditions suspensives et son retrait du projet de reprise

Seule l’offre de la SASU ICREA a été examinée par le tribunal à l’audience du 22 mai 2025.

La SASU ICREA située [Adresse 1] à [Localité 6] est dirigée par Monsieur [U] [T]. Monsieur [U] [T] est né à [Localité 3], et a rejoint l’imprimerie familiale [T] ET ASSOCIES aux côtés de son père en 2008 et est devenu associé de la structure en 2009.

La société ICREA est la société holding animatrice d’un groupe familial indépendant composé de deux sociétés d’exploitation : SASU IMPRIMERIE [T] ET ASSOCIES SASU SUD OFFSET IMPRIMERIE Qui jouissent d’une solide implantation locale, spécialisées dans les arts graphiques, l’impression à forte valeur ajoutée et les solutions de communication imprimée globale.

Sur le dernier exercice (2023-2024), le groupe a réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 13 millions d’euros. Il emploie à ce jour 48 salariés.

La SASU ICREA est la concurrente historique de l’Imprimerie du [Adresse 5]. Située sur un secteur géographique très proche de cette dernière, le projet économique du candidat repose notamment sur la complémentarité des deux entreprises, facilitée par la proximité géographique. La SASU ICREA entend moderniser l’équipement et les process tout en conservant le savoir-faire de l’entreprise. Les synergies sont indiscutables entre les deux sociétés.

L’expérience industrielle du Groupe ICREA ne peut qu’améliorer la performance opérationnelle post reprise, avec notamment la mise en place d’un ERP qui faisait défaut à IPC.

Un contrat d’accompagnement est proposé au dirigeant actuel pour 18 mois, assurant une transmission de la relation client et plus généralement des spécificités de cette exploitation.

Le cœur d’activité est le même, l’imprimerie de labeur offset et numérique.

Un budget prudent a été présenté, tenant compte de la récession du marché de l’Imprimerie. Une légère augmentation du chiffre d’affaires de l’ordre de 3% par an est positionné. Un retour à la rentabilité est envisagé à horizon 2027.

Le Candidat précise que la reprise sera financée sur fonds propres du Groupe.

Périmètre de l’offre :

L’offre porte sur l’ensemble des actifs cor