, 4 juin 2025 — 2025F00913
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
04/06/2025
JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F913 Procédure 2025RJ0106
LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ : La SAS LEFT ANGLE [Adresse 2] [Localité 1]
Date d’ouverture : 12/02/2025
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Administrateur : SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [X] [U] Mandataire Judiciaire : Maître [B]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 16 mai 2025 sur requête de l'administrateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Catherine ROZAND, Président, - Madame Brigitte SIVERA, Juge, - Madame Florence LOMBARD, Juge,
assistés de : - Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, En présence de :
* Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint
Et en présence des personnes ainsi identifiées :
* M. [Y] [P], dirigeant de la SAS LEFT ANGLE, * M. [Y] [M], représentant des salariés, * La société LINKSIUM, co-contractant représentée par M. [N] [J] et Mme [H] [V], * La société MAXON COMPUTER GmbH, candidat à la reprise représentée par M. [R] [A], CEO, assisté de Me Marin PLOIX, avocat au Barreau de Paris.
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Par jugement du 12 février 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LEFT ANGLE.
En application de l’article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d’assurer le redressement de l’entreprise n’ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale ou partielle de celle-ci.
En application de l’article L.642-1 du code de commerce et au vu du rapport de l’administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l’entreprise lorsqu’elle a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ;
A cet effet, la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [X] [U] administrateur judiciaire, a procédé à diverses publicités pour susciter des offres, en fixant une date limite de dépôt des offres au 25 avril 2025.
Offres de reprise
Au 25 avril 2025, deux offres de reprise ont été communiquées à l’administrateur judiciaire par les candidats suivants :
MAXON COMPUTER GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH) RE:VISION EFFECTS, société gouvernée par le droit de l’Arizona (Etats-Unis)
Un délai d’amélioration a expiré le 19 mai à minuit.
Pendant ce délai, seule la candidate société MAXON a amélioré son offre.
Lesdites offres ont été examinées par le tribunal à l’audience du 22 mai 2025.
L’administrateur judiciaire confirme sa demande de conversion du redressement judiciaire de la société LEFT ANGLE en liquidation judiciaire, comme sollicitée par requête déposée au greffe le 20 mai 2025.
A l’audience, le candidat RE:VISION EFFECTS n’a pas soutenu sa candidature.
A l’audience, le candidat à la reprise MAXON COMPUTER GmbH, a exposé que :
MAXON offre aux professionnels des solutions pour toutes les étapes d'un projet créatif numérique. La gamme de produits comprend des solutions de modélisation 2D/3D utilisées dans le monde entier pour créer, des animations, des visualisations architecturales ou de produits, des graphismes pour jeux vidéo, des illustrations médicales, des dessins industriels, des effets visuels ou encore pour réaliser des films. La société MAXON a 330 salariés dans sept bureaux (Canada, Etats-Unis, Allemagne et Japon) et une croissance externe avec près de 10 acquisitions de sociétés et intégration des équipes.
La société MAXON fait partie d’un groupe dont la holding de tête est NEMETSCHEK SE, société côtée à la bourse de Francfort depuis 1999, que le groupe a pour activité la fourniture et le développement de logiciels pour l’architecture, l’ingénierie et l’industrie du bâtiment avec 7 millions d’utilisateurs dans 142 pays.
Le Candidat Repreneur souhaite acquérir certains actifs de LEFT ANGLE ainsi que reprendre l’ensemble de ses salariés, en raison de leur expertise et du potentiel du logiciel AUTOGRAPH, qui présente des synergies fortes avec les solutions déjà commercialisées par MAXON. Cette opération permettrait à MAXON d’élargir son offre tout en préservant le savoir-faire développé par LEFT ANGLE.
Le financement du prix de cession et du BFR seront entièrement financés sur fonds propres, la société MAXOM disposant d’une assise financière
Le candidat a également confirmé :
La reprise de l’ensemble des 4 salariés en télétravail et de l’ensemble des droits acquis, La reprise des congés payés et RTT acquis par chaque salarié au jour du jugement, Le prix de cession a été reversé entre les mains de l’administrateur judiciaire, Et que toutes le