, 3 juin 2025 — 2025F00143

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

03/06/2025 jugement du TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2024RJ111 Procédure de liquidation judiciaire après redressement judiciaire : La SCOP REBOUL IMPRIMERIE

Audience de chambre du conseil du 21 mai 2025 à laquelle siégeaient Président : - Madame Pascale CORNUT PONCHON, Juges : - Monsieur Christian VIGOUROUX- Monsieur Jean-Antoine DAVID Greffier : Maître Virginie COSMANO En présence du Ministère Public : Madame Cathy PAJON, Procureur de la République

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO, greffier associé.

Jugement de conversion en liquidation judiciaire Avec poursuite d’activité

Par jugement en date du 2 octobre 2024, le tribunal de commerce du Puy-En-Velay a ouvert , sur déclaration de cessation des paiemens, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCOP REBOUL IMPRIMERIE, ayant pour activité l'achat et la vente de fournitures de papéterie, l'imprimerie et la typographie, la gestion de participations prestations de services à ses filiales dont le siège social est [Adresse 2]. RCS SAINT ETIENNE 451 205 249

Par ce même jugement le tribunal a désigné Madame Viviane MASSONNEAU, en qualité de juge commissaire, la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [U] [E], en qualité de mandataire judiciaire, et nommé la SELARL GLADEL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [D] [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, laquelle a été remplacée, suivant ordonnance de Monsieur le Président en date du 27/11/2024 par la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [X] [D]. Ce même jugement a fixé une période d’observation à six mois jusqu’au 02/04/2025 et renvoyé l’affaire au 13/12/2024.

Le procès-verbal d’élection du représentant des salariés a été déposé au greffe le 03/12/2024.

Par jugement en date du 20/12/2025 le tribunal de commerce du Puy-En-Velay a maintenu la période d’observation au 02/4/2025.

Par jugement en date du 27/02/2025 le tribunal de commerce du Puy-En-Velay, suite au rapport favorable de l’administrateur judiciaire, a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 02/06/2025 et renvoyé l’affaire au 28/03/2025 pour étudier les solutions de redressement.

L’administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire le 06/03/2025, l’instance a été fixée au 28/03/2025. L’administrateur judiciaire a ouvert un premier appel d’offres avec une date limite de dépôt fixée au 21 mars 2025, demeuré infructueux.

A l’audience du 28/03/2025 l’administrateur judiciaire a exposé que la société n’avait pas atteint ses objectifs de rentabilité et qu’il existait un passif significatif rendant impossible tout redressement de l’entreprise par un plan de redressement. Elle évoque la faculté de mettre en œuvre un second appel d’offre, et se déclare favorable au maintien de la période d’observation jusqu’au 02/06/2025 la trésorerie serait suffisante pour assurer la poursuite de l’activité. Le tribunal de commerce du Puy-En-Velay a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 16/05/2025.

Une nouvelle procédure d’appel d’offres a été ouverte avec la fixation d’une date limite de dépôt des offres au 28 avril 2025. L’administrateur judiciaire après avoir procédé à une recherche des repreneurs par voie d’appel d’offres au moyen de diverses mesures de publicité sur les sites spécialisés a déposé au greffe du tribunal de commerce le 30/04/2025 deux offres de reprises, l’examen des offres a été fixé au 21/05/2025 à 14 heures . Ces offres ont été communiquées au débiteur et au représentant des salariés et du CSE et au mandataire judiciaire en application de l’article L642-2 IV du code de commerce.

Les offres ont été déposées au greffe par la SELAS MINERVA AJ le 30/04/2025, les offres améliorées transmises à l’administrateur judiciaire le 16 mai 2025, ont été déposées au greffe le 17/05/2025. L’administrateur judiciaire a déposé au greffe son bilan économique et social le 16/05/2025 .

Les instances relatives à la demande de conversion en liquidation judiciaire de la société et à la prolongation de la période d’observation ont été évoquée à l’audience du 16/05/2025, en l’état des offres de cession déposées, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 21/05/2025 à 14 heures pour statuer sur l’ensemble des demandes.

Le greffier du tribunal a convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 02/05/2025 les candidats à la reprise, le représentant légal de la société AURAPRINT-X, le représentant des salariés , les représentants du CSE en application des articles R 642-7 et R 626-17 du code de commerce. La SELAS MINERVA AJ prise en la personne de Maître [X] [D] en sa qualité d’administrateur judiciaire, la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [U] [E], en