DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES, 3 juin 2025 — 2025001586

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l’affaire : Demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

03/06/2025 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ROLE N°2025 001586

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005.

La déclaration a été effectuée conformément à l’art L 640-4 du code de commerce par la SARL SEN AUTO 70, [Adresse 1], représentée par M. [S], gérant, accompagné de Madame [G], conjoint collaborateur.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 27 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe BRESSON, président - Monsieur Noël CENCI et Monsieur Emmanuel THOMAS, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, représenté par Madame Cathy BIANCHIN.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Attendu que la SARL SEN AUTO 70, réparation automobile, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 21 mai 2025 et a déposé les documents prescrits par l’article R631-1 du code de commerce,

Attendu que la SARL SEN AUTO 70 a été entendue en chambre du conseil,

Attendu que la SARL SEN AUTO 70 expose qu’elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n’emploie aucun salarié et avec un passif de 14 215.89 € pour un actif déclaré de 2 568.94 €, sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°913 902 755, 2022 B 258; que le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce,

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; que la SARL SEN AUTO 70 est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; qu’il y a lieu, en conséquence, de constater son état de cessation des paiements.

Attendu que la SARL SEN AUTO 70 déclare n’être propriétaire d’aucun actif immobilier, a un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 et n’a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 750 000 € HT, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.

Attendu que la vente des actifs sera réalisée conformément aux dispositions de l’art L644-2 al 1 du code de commerce : les biens mobiliers pourront faire l’objet d’une vente de gré à gré ou à défaut, aux enchères publiques dans les quatre mois du jugement par le liquidateur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort :

Le Parquet, favorable à la liquidation judiciaire, Vu les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements,

Constate l’état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL SEN AUTO 70, réparation automobile, [Adresse 1].

FIXE provisoirement au 21 mai 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur [M] [U] et en qualité de juge commissaire suppléant, Monsieur [J] [X].

NOMME en qualité de liquidateur, la SCP [Z]-HERODIN MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [D] [Z], [Adresse 2].

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [H] [O], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que la SARL SEN AUTO 70 devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l’article L644-2 al 1 du code de commerce à l’initiative du liquidateur.

DIT qu’en vertu des dispositions de l’art L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant des contrats de travail.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du tribunal, le cas échéant, l’état des créances dans un délai de 3 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

INVITE, le cas échéant, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l’art R621-14 du code de commerce, le procès-verbal d’élection devant