Chambre commerciale, 5 juin 2025 — 23/00071

N° de minute : 2025/22

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 05 Juin 2025

Chambre commerciale

N° RG 23/00071 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UKZ

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2023 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2020/01117)

Saisine de la cour : 21 Novembre 2023

APPELANT

S.A.S. JOHNSTON DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal,

Siège social [Adresse 3]

Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA, subtitué lors des débats par Me Claire LEVIEIL, avoat du même barreau.

INTIMÉ

S.A.R.L. ELECTRO FROID agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés audit siège

Siège social [Adresse 2]

Représentée par Me Martin CALMET de la SARL DESWARTE CALMET-CHAUCHAT AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA,

AUTRE INTERVENANT

S.E.L.A.R.L. [S] [O] [L] ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS JOHNSTON DISTRIBUTION désignée par jugement TMC du 07/2/2023.

Siège social [Adresse 1]

Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA, subtitué lors des débats par Me Claire LEVIEIL, avoat du même barreau.

05/06/2025 : Copie revêtue de la forme exécutoire : - Me CALMET ;

Expéditions : - Me DESCOMBES ;

- Copie CA ; TMC

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 Avril 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

M. Philippe ALLARD, Conseiller,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

Greffier lors des débats : Mme Sabrina VAKIE

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Sabrina VAKIE

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. François GENICON, président, et par Mme Sabrina VAKIE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société JOHNSTON DISTRIBUTION avait pour activité l'exploitation du supermarché JOHNSTON situé à Nouméa.

La société ELECTRO FROID a pour activité la pose et l'utilisation de tout matériel thermique et frigorifique.

Le 9 octobre 2007, la société JOHNSTON DISTRIBUTION a conclu avec la société ELECTRO FROID un contrat d'entretien des installations de réfrigération du supermarché, avec mise à disposition d'un service de permanence de dépannage.

Par courrier en date du 13 février 2019, après avoir soutenu l'incapacité de la société ELECTRO FROID à assurer la fiabilité des installations frigorifiques, la société JOHNSTON DISTRIBUTION a notifié à celle-ci sa volonté de résilier le contrat avec effet immédiat.

Se considérant victime d'une rupture brutale des relations commerciales, ELECTRO FROID a mis en demeure JOHNSTON DISTRIBUTION, par courrier recommandé du 12 juillet 2019, de l'indemniser de son préjudice subi et a réclamé la somme de 6.555.390 XPF.

Par courrier du 27 septembre 2019, JOHNSTON DISTRIBUTION a confirmé sa décision de ne pas donner de suite favorable à la demande d'indemnisation d'ELECTRO FROID, et ce, en raison des manquements graves allégués dans l'exécution de sa mission.

Considérant que la SAS Johnston Distribution avait rompu brutalement leurs relations commerciales établies, la SARL Electro Froid a, par requête introductive d'instance déposée au greffe le 17 juillet 2020, fait appeler la SAS Johnston Distribution devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa auquel elle a demandé de:

' condamner la SAS Johnston Distribution a lui payer la somme de 6.555.390 F.CFP pour rupture brutale de relation commerciale établie,

' condamner la SAS Johnston Distribution à lui verser la somme de 500.000 F.CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, et aux entiers.

Par jugement du 12 octobre 2023, le tribunal mixte de commerce de NOUMEA a rendu la décision dont la teneur suit:

-CONDAMNE la SAS Johnston Distribution à payer à la SARL Electro Froid la somme de 6.555.390 F.CFP pour rupture brutale de la relation commerciale établie ;

-CONDAMNE la SAS Johnston Distribution à payer à la SARL Electro Froid une somme de 150.000 F.CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;

-DEBOUTE la SAS Johnston Distribution de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;

-CONDAMNE la SAS Johnston Distribution aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de la SARL Deswarte-Calmet, avocats.

La SAS Johnston Distribution a fait appel de cette décision par acte du 15 novembre 2023 déposé le 21 novembre 2023.

Par jugement du 7 décembre 2023, le Tribunal Mixte de Com