, 14 février 2025 — 2025F00116
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
2eme CHAMBRE N° de PC : 2016RJ45 Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4éme Chambre faisant fonction de Président de la 20me Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;
DANS:
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT: SARL NA DELIVERY ayant son siêge social [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté
EN :
PRESENCE DU COMMISSAIRE AU PLAN: Me [I] [M] [Adresse 2] en personne ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Vu le jugement d'arrét de plan de redressement judiciaire par continuation concernant l'entreprise en difficulté ci-avant qualifiée en date du 27/01/2017 ; Vu la nomination du Commissaire a l'exécution du plan qui a rendu ses comptes ; Il convient de constater que les opérations de ce plan de redressement judiciaire sont terminées et qu'il y a lieu en conséquence d'en prononcer la cloture dans les termes suivants :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par jugement sur requéte ; Sur la reddition des comptes du Commissaire a l'exécution du plan, cloture les opérations de plan de redressement judiciaire de l'entreprise en difficulté ci-avant qualifiée ; Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Ordonne comme de droit l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier "SARL NA DELIVERY, exercant une activité de "restauration rapide et livraison a domicile de pizzas "a [Localité 3], [Adresse 1], "N° SIREN 483 361 929."
RAPPORT DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Article L.626-28 du code de Commerce
A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d'AMIENS
En qualité de Commissaire a l'exécution du plan de redressement par continuation de la SARL NA DELIVERY, j'ai 1'honneur de vous exposer que le plan de continuation arrété par jugement en date du 27 janvier 2017, et prévoyant le remboursement du passif définitivement admis sur 7 ans, a été exécuté et mené a terme par la société débitrice qui a apuré I'intégralité du passif admis.
En conséquence, je vous remercie, en application des dispositions de l'article L.626-28 du Code de Commerce, de bien vouloir, Mesdames et Messieurs le Président et Juges, constater que l'exécution du plan est achevée, mettre fin a la mission de Commissaire au Plan et prononcer la clture des opérations du plan de continuation.
AMIENS, le 24 janvier 2025.
Le Commissaire a l'exécution du Plan : Maitre [M] [I]
"SARL NA DELIVERY, exercant une activité de "restauration rapide et livraison a domicile de pizzas "ä [Localité 3], [Adresse 1], "N° SIREN 483 361 929."
RAPPORT DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Article L.626-28 du code de Commerce
A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d'AMIENS
En qualité de Commissaire a l'exécution du plan de redressement par continuation de la SARL NA DELIVERY, j'ai 1'honneur de vous exposer que le plan de continuation arrété par jugement en date du 27 janvier 2017, et prévoyant le remboursement du passif définitivement admis sur 7 ans, a été exécuté et mené a terme par la société débitrice qui a apuré 1'intégralité du passif admis.
En conséquence, je vous remercie, en application des dispositions de l'article L.626-28 du Code de Commerce, de bien vouloir, Mesdames et Messieurs le Président et Juges, constater que l'exécution du plan est achevée, mettre fin a la mission de Commissaire au Plan et prononcer la cloture des opérations du plan de continuation.
AMIENS, le 24 janvier 2025.
Le Commissaire a l'exécution du Plan : Maitre [M] [I]